Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) soumettront en Cour supérieure du Québec, lundi, une demande d'injonction forçant le gouvernement du Québec à respecter les dispositions des normes du travail portant sur ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels.
Les juristes qui sont en grève depuis le 24 octobre dernier soutiennent que la Loi sur les normes du travail prévoit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives, a normalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel.
LANEQ affirme que depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l'État appelés à rendre des services essentiels ont réalisé que les prestations de travail de moins de trois heures n'avaient pas été rémunérées à la hauteur minimale prévue par la Loi.
Jean Denis, président de LANEQ, reproche à la Procureure générale du Québec d'omettre ou de négliger de faire cesser cette illégalité.
Les demandes des avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction.
