Les Québécois n'auront plus à payer de frais accessoires pour les services couverts par l'assurance maladie à compter du 26 janvier prochain en vertu d'un règlement qui vise à améliorer l'accessibilité, annonce le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette.
Ce règlement, édicté en décembre dernier, interdit aux spécialistes de la santé du réseau public d'imposer des frais liés à la dispensation des services tels que l'application d'un médicament sur une plaie, l'utilisation d'agents anesthésiants ou encore l'injection de gouttes ophtalmiques, entre autres exemples.
À compter du 26 janvier, donc, aucun paiement ne pourra être exigé des patients, sauf pour les frais de transport d'échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé.
Même dans ces cas, un plafond a été fixé à 15 $ dans les cas d'échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin et à 5 $ pour tout autre échantillon biologique. Ces frais ne pourront être réclamés qu'une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.
Ces changements réglementaires sont à l'avantage des patients, affirme le ministre Barrette, qui rappelle les mesures adoptées par le gouvernement pour favoriser la transition, notamment :
- l'accroissement de la capacité chirurgicale dans trois cliniques de Montréal, de la Montérégie, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides, en vertu de trois projets pilotes;
- l'investissement de 20 millions de dollars pour augmenter les capacités en chirurgie dans le réseau public;
- l'investissement de 21 millions de dollars pour augmenter les capacités du réseau public dans les examens diagnostiques.
« Personne ne travaille à perte » - Gaétan Barrette
Le ministre Barrette appelle les médecins à « collaborer » pour s'adapter à cette « nouvelle réalité », comme il l'affirme mercredi par voie de communiqué.
En entrevue sur ICI RDI mercredi, le ministre de la Santé a réitéré son refus de bonifier les 7 milliards de dollars déjà consentis aux fédérations de médecins omnipraticiens et spécialistes, pour compenser la perte de profits engendrée par l'abolition des frais accessoires.
Gaétan Barrette dit constater « l'insatisfaction » des médecins devant cette perte de profit que les deux fédérations doivent absorber « à l’intérieur même de leur enveloppe ».
C’est à eux [les omnipraticiens et les spécialistes] de remanier leur enveloppe, mais c’est à eux de faire ce bout de travail là.- Le ministre Gaétan Barrette
Gaétan Barrette assure que les médecins ne seront pas déficitaires, puisque le ministère rembourse, rétroactivement et au coûtant, les services. « Il y a perte de profits, mais personne ne travaille à perte », dit-il, ajoutant qu'il revient aux médecins de continuer à offrir les services dans un souci « d'éthique professionnelle ».
Une question qui divise les médecins
L'automne dernier, cette interdiction imminente des frais accessoires avait semé l'inquiétude auprès de gestionnaires de cliniques, qui considèrent ces frais comme étant essentiels à la rentabilité de leur établissement. Certains affirment même qu'ils devront, en conséquence, cesser leurs opérations.
Mais l'urgentologue Alain Vadeboncoeur réprouve cette manière de penser. En entrevue sur ICI Radio-Canada Première, ce médecin affirmait il y a trois semaines que « la compensation des frais accessoires [était] déjà comprise dans la rémunération des médecins ».
Le ministre Barrette avait évalué que les revenus des médecins liés à l'imposition de frais accessoires s'élevaient à 83 millions de dollars, dont 65 millions pour les médecins spécialistes.
Litige au sujet des échographies
Par ailleurs, un litige oppose le ministère de la Santé à l'Association des radiologistes du Québec (ARQ) entourant le remboursement des échographies effectuées en cliniques privées.
De l'avis de Gaétan Barrette, il est « minuit moins quelques secondes » dans ce dossier. Faute d'une entente à court terme, Gaétan Barrette tranchera : « Si la négociation ne se conclut pas, j'ai le pouvoir d'imposer un tarif et je le mettrai en vigueur », prévient-il.
En principe, depuis le 29 décembre dernier, tout patient québécois peut obtenir sans frais une échographie en clinique privée. Mais déjà, à ce moment-là, le président de l'Association des radiologistes du Québec, le Dr Vincent Oliva, évoquait la possibilité que les cliniques privées ne donnent plus de rendez-vous pour des échographies. Et ce, tant que la compensation versée par Québec aux radiologistes pour ce type d'examen ne sera pas établie.
De fait, des appels téléphoniques tentés mercredi par Radio-Canada ont révélé que bon nombre de cliniques privées refusent de donner des rendez-vous pour une échographie couverte par l'assurance maladie.
Dans ce dossier, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) invoque l'argument qu'il ne lui revient pas de financer l'équipement coûteux nécessaire pour ces examens.
Avec les informations de Davide Gentile.
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