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21/12/2016 04:01 EST | Actualisé 22/12/2017 00:12 EST

Internet: la justice de l'UE rejette toute "obligation générale" de conserver des données

Les Etats membres de l'UE ne peuvent pas imposer une "obligation générale" de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques, a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE dans un arrêt lié à des affaires au Royaume-Uni et en Suède.

La CJUE avait été saisie de deux affaires portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données.

Sans trancher ces deux cas nationaux, la Cour a posé les principes que devront respecter les juridictions nationales pour le faire.

Elle a notamment estimé que "le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données", selon l'arrêt publié mercredi.

"L'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation doit être considérée comme particulièrement grave", selon la Cour, estimant que "seule la lutte contre la criminalité grave" peut la justifier.

Or "une réglementation prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données ne requiert pas de relation entre les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique", a-t-elle relevé.

La Cour avait été saisie par des juridictions suédoise et britannique lui demandant son interprétation du droit européen pour se prononcer dans deux affaires où des requérants contestaient les réglementations nationales en matière de conservation des données.

L'affaire britannique qui a conduit à la saisine de la CJUE est liée au recours de trois particuliers contre le régime britannique de conservation des données.

Ce dernier permet au ministre de l'Intérieur d'obliger les opérateurs de télécommunications publiques à conserver toutes les données relatives à des communications pour une durée maximale de douze mois, sans conservation du contenu de ces communications, relève la Cour.

"Nous sommes déçus du jugement" de la CJUE, a réagi mercredi un porte-parole du gouvernement britannique, indiquant qu'il allait "évaluer ses implications potentielles". Le gouvernement défendra devant la justice "des arguments solides" en faveur de sa réglementation en matière de conservation des données, a-t-il ajouté.

L'affaire suédoise a de son côté pour origine la décision de l'entreprise de télécommunication Tele2 Sverige de cesser de procéder à la conservation des données ainsi que son intention d'effacer les données déjà enregistrées.

La réglementation en Suède oblige en effet les fournisseurs de services électroniques à conserver de manière systématique et continue, sans aucune exception, l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous leurs abonnés et utilisateurs inscrits.

cds/mla/cr

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