OTTAWA – Le gouvernement Trudeau a discrètement annoncé, mardi dernier, qu’il a initié une révision de sa loi sur l’aide médicale à mourir pour déterminer si elle devrait inclure les moins de 18 ans, entre autres.
Dans un communiqué de presse envoyé aux médias à 16h30, lors de la dernière semaine où les parlementaires siégeaient à Ottawa, les ministres fédérales de la Santé, Jane Philpott, et de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ont confirmé qu’elles allaient de l’avant avec des examens des demandes faites par les mineurs matures, les personnes qui souffrent d'une maladie mentale et les personnes qui font des « demandes anticipées » - c'est-à-dire dont la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ».
Le gouvernement fédéral devait lancer des examens indépendants dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, le 17 juin 2016. L’annonce officielle a été faite le 13 décembre 2016.
C’est le Conseil des académies canadiennes (CAC), un organisme à but non lucratif, qui sera chargé d’effectuer des examens indépendants relativement à ces « trois questions particulièrement complexes et délicates ». Fondé en 2005 grâce à une subvention du gouvernement de Canada, le CAC se décrit comme ayant acquis « une renommée pour son processus rigoureux et ses analyses exhaustives de questions complexes ».
L’organisme devra d’abord discuter de la portée des travaux pour élaborer un plan d’étude détaillé, puis recruter les experts qui siègeront sur des comités. Le but est de recueillir et d’évaluer « les données et les preuves disponibles pour éclairer la discussion politique entreprise autour des questions soulevées par l’aide médicale à mourir dans le contexte de ces trois circonstances particulières ».
« Essentiellement, les examens sont pour récolter et analyser les informations et les preuves pertinentes sur les perspectives diverses pour avoir une meilleure compréhension de ces trois domaines spécifiques », résume Andrew MacKendrick, l’attaché de presse de la ministre Philpott.
Ces études seront ensuite remises au gouvernement fédéral en décembre 2018, au plus tard. Ottawa déterminera par la suite s’il y aura un impact ou non sur la législation actuelle, ajoute-t-il.
Au moment de publier, ni le ministère de la Justice, ni le ministère de la Santé ne pouvaient confirmer quel était le mandat précis donné à la CAC. Pour sa part, l’organisme n’a pas été en mesure de dire comment ces études seront menées.
« C’est un enjeu très délicat et c’est un dossier compliqué pour ces cas-là, mentionne Andrew MacKendrick. De toute évidence, il y a une diversité d’opinions, une diversité de circonstances, alors j’imagine que ça prendra du temps. »
Le rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, formé de députés, avait recommandé au gouvernement d’agir d’ici trois ans pour permettre aux moins de 18 ans d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.
Mais les conservateurs, dans leur rapport dissident ce printemps, ont dénoncé l’intention du gouvernement d’ouvrir la porte au suicide assisté pour les mineurs. À leur avis, il est « illogique » qu’un jeune qui n’a pas le droit de voter puisse décider du moment de sa mort.