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24/11/2016 12:13 EST | Actualisé 24/11/2016 12:13 EST

Luigi Coretti obtient un arrêt des procédures pour délais déraisonnables

Radio-Canada

La juge France Charbonneau, de la Cour supérieure, a libéré jeudi l'homme d'affaires Luigi Coretti de toutes les accusations qui pesaient contre lui, après avoir été saisie d'une demande d'arrêt des procédures par la Couronne.

Luigi Coretti faisait face à des accusations de fraude, de fabrication de faux et d'usage de faux en lien avec des opérations comptables de son entreprise de sécurité, BCIA.

Les accusations remontaient à 2012 et son avocat avait déposé une requête en arrêt des procédures en se basant sur l'arrêt Jordan, une décision rendue par la Cour suprême en juillet dernier qui impose des délais de 18 mois en Cour du Québec et de 30 mois en Cour supérieure pour la conclusion d'un procès.

Jeudi matin, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a confirmé, par la voix de son procureur, qu'il demandait un arrêt des procédures et la juge Charbonneau a indiqué qu'en vertu de la loi, "la Cour supérieure ne peut s'immiscer dans la décision du Procureur général".

Le procès devait se dérouler en 2018, soit six ans après l'arrestation de M. Coretti.

Ce dernier avait été au coeur de l'actualité il y a quelques années lorsqu'il avait été dévoilé qu'il avait prêté une carte de crédit à l'ancien ministre libéral de la Famille Tony Tomassi, qui en avait fait un usage personnel.

Tony Tomassi avait plaidé coupable, en 2011, à une accusation de fraude dans cette affaire. Il avait utilisé la carte de crédit pour faire des pleins d'essence, et ce, malgré le fait qu'il bénéficiait d'une allocation de dépenses pour ses frais de déplacement à titre d'élu à l'Assemblée nationale.