La commission d'enquête publique sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, annoncée il y a deux semaines par le gouvernement Couillard, sera présidée par le juge Jacques Chamberland de la Cour d'appel du Québec. Il sera épaulé par Mes Guylaine Bachand et Alexandre Matte, qui représenteront respectivement les médias et les corps policiers. Leur rapport final devra être déposé au plus tard le 1er mars 2018.
Les membres de cette commission, et le mandat qui lui est formellement confié en vertu d'un décret du Conseil des ministres, a été dévoilé mercredi après-midi par les ministres de la Justice, Stéphanie Vallée, de la Sécurité publique, Martin Coiteux, et de la Culture et des Communications, Luc Fortin.
Les travaux de la commission, qui tiendra des audiences publiques, sauf exception, pourront remonter jusqu'au 7 mai 2010, date à laquelle la Cour suprême du Canada a rendu une décision-clé « établissant des balises sur les façons et les considérations qui doivent être analysées lorsqu’un mandat visant ou pouvant affecter une source journalistique est en jeu », a précisé Mme Vallée.
Le mandat de la commission
enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières;
enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques;
formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en oeuvre afin d'assurer le respect du privilège protégeant l'identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sur les balises entourant les autorisations judiciaires et sur l'opportunité de modifier les cadres législatifs et administratifs pertinents.
Le décret ministériel précise que l'enquête publique ne devra pas « nuire aux enquêtes en cours ou à venir, notamment de nature criminelle, déontologique ou disciplinaire, ainsi qu'aux poursuites judiciaires qui peuvent en découler ». La commission ne pourra donc pas juger de « la légalité des autorisations judiciaires émises » puisque cette question relève des tribunaux.
Mme Vallée a par ailleurs précisé que les juges, y compris les juges de paix, ne pourront être contraints de témoigner, au nom du principe de l'indépendance judiciaire.
Qui sont les commissaires?
Admis au Barreau du Québec en 1972, le juge Jacques Chamberland a travaillé pendant plus d'une quinzaine d'années au cabinet Lavery de Billy avant d'être nommé sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Québec en 1988. Cinq ans plus tard, il a été nommé à la Cour d'appel du Québec. Il a aussi présidé le Comité d'éthique de la recherche de l'Institut de recherches cliniques de Montréal de 2000 à 2010.
Le magistrat est aussi réputé pour l'intérêt qu'il porte aux questions relatives à la protection internationale des enfants et aux conventions de droit international privé devant assurer cette protection. Il participe régulièrement aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé en cette matière. Depuis 2006, il copréside aussi un comité spécial du Conseil canadien de la magistrature consacré à la protection internationale des enfants.
Guylaine Bachand est une avocate d'expérience spécialisée dans le droit des médias, qui a notamment travaillé pour TVA et Radio-Canada. Le ministre Fortin a assuré que sa nomination a été décidée en collaboration avec les patrons des grands médias du Québec.
Alexandre Matte est quant à lui un ancien directeur du Service de police de la Ville de Québec qui a une expérience reconnue dans le domaine des enquêtes criminelles, selon le ministre Coiteux. Il est actuellement coordonnateur et enseignant au programme de techniques policières du collège Notre-Dame-de-Foy.
Le décret ministériel prévoit que Mme Bachand et M. Matte seront payés 800 $ par jour pour leurs services. Pour M. Matte, cette somme sera amputée d'un montant équivalent à la moitié de la rente qu'il reçoit. M. Chamberland continuera pour sa part de recevoir son salaire de juge à la Cour d'appel du Québec.
Sept journalistes espionnés
Le gouvernement libéral de Philippe Couillard a annoncé la tenue d’une enquête publique après que la Sûreté du Québec eut révélé que six journalistes ont été ciblés en 2013 par des mandats de surveillance.
Cette procédure a permis aux policiers d'obtenir le registre des appels entrants et sortants de leurs téléphones pour des périodes pouvant remonter jusqu'à 1998.
Quelques jours plus tôt, La Presse avait révélé que son chroniqueur Patrick Lagacé avait été espionné par le Service de police de la Ville de Montréal dans le cadre d'une enquête interne sur des policiers.
Ces affaires ont soulevé une vague d’indignation dans les grandes salles de presse du Québec, où la protection des sources journalistiques constitue une valeur sacrée.
Voir aussi:
Des journalistes surveillés par la police
