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03/11/2016 13:46 EDT | Actualisé 04/11/2017 01:12 EDT

Le SCRS a illégalement conservé des données personnelles, dit la Cour fédérale

OTTAWA — L'agence d'espionnage du Canada a agi dans l'illégalité en conservant des données personnelles pendant 10 ans, a tranché la Cour fédérale.

Dans un jugement rendu public jeudi, le magistrat Simon Noël a statué que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait manqué à son devoir d'informer le tribunal de son programme de collecte de données, qui opérait en vertu d'ordonnances judiciaires.

Le juge Noël estime que le SCRS aurait dû communiquer ses activités à la cour puisqu'elles ne concernaient pas directement la sécurité nationale.

Le SCRS a entamé le traitement de ces données en 2006 à l'aide d'un puissant logiciel nommé «Operational Data Analysis Centre» (Centre d'analyse de données opérationnelles). L'agence d'espionnage aurait ainsi obtenu des renseignements susceptibles de révéler des informations personnelles et pointues.

Ces métadonnées obtenues illégalement étaient associées aux communications des personnes faisant l'objet d'enquêtes. Elles pouvaient révéler des informations telles que les numéros de téléphone ou encore les adresses courriel, mais pas le contenu des messages en soi.

Le jugement de la cour indique que l'analyse des données par le SCRS a été amorcée lorsque l'agence a jugé, au début des années 2000, que l'information qu'elle recueillait n'était pas utilisée à son plein potentiel et qu'elle devrait être traitée avec des techniques modernes.