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03/11/2016 03:00 EDT | Actualisé 04/11/2017 01:12 EDT

GB: Le Parlement doit voter sur l'activation du Brexit (Haute Cour)

La Haute Cour de justice de Londres a statué jeudi que le Parlement britannique devra voter sur le déclenchement par le gouvernement de la procédure de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, une décision qui pourrait ralentir le Brexit.

Le gouvernement britannique a immédiatement annoncé faire appel devant la Cour Suprême de cette décision.

"La Cour n'accepte pas l'argument avancé par le gouvernement" qui ne jugeait pas utile ce vote. "La Cour accepte l'argument principal des requérants", ont annoncé les juges, dont la décision pourrait être lourde de conséquences sur la poursuite du processus de sortie des Britanniques de l'Union européenne.

"Le gouvernement est déçu du jugement de la Cour. Le pays a voté pour quitter l'Union européenne lors d'un référendum approuvé par le Parlement et le gouvernement est déterminé à respecter le résultat du référendum. Nous ferons appel", a immédiatement indiqué un porte-parole de Downing street dans un communiqué.

L'un des plaignants, Grahame Pigney, s'est réjoui d'une "victoire pour la démocratie parlementaire" et a souhaité que "tout le monde respecte la décision de la Cour afin que le Parlement puisse à présent prendre une décision sur le déclenchement de l'article 50", appelant le gouvernement à ne pas faire appel.

En rappelant le caractère "consultatif" du référendum, les plaignants faisaient valoir que quitter l'UE sans consulter le Parlement serait une violation des droits garantis par l'Acte des communautés européennes de 1972 qui a incorporé la législation européenne dans celle du Royaume-Uni.

La Première ministre Theresa May a indiqué qu'elle déclencherait la sortie de l'UE avant fin mars 2017, ouvrant ainsi une période de négociations de deux ans maximum.

Elle estimait ne pas avoir besoin du vote du Parlement pour déclencher l'article 50 du Traité de Lisbonne marquant la sortie de l'UE, en arguant de "prérogatives historiques" du gouvernement et de la volonté populaire exprimée lors du référendum du 23 juin, où 52% des votants se sont prononcés pour un Brexit.

Le plus haut responsable judiciaire du pays, l'Attorney general Jeremy Wright avait également avancé que l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire après le vote sans ambiguïté du peuple britannique.

Vendredi dernier, la Haute Cour de justice d'Irlande du Nord a pour sa part rejeté un recours contre le Brexit, dans une première décision de justice du Royaume-Uni portant sur la contestation de la sortie de l'Union européenne.

Les plaignants faisaient valoir d'une part qu'un Brexit compromettrait les fragiles accords de paix signés en 1998 après des décennies de violences entre partisans et adversaires de l'union avec la Grande-Bretagne, et d'autre part que la décision devait être soumise à l'approbation du parlement régional.

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