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24/10/2016 13:27 EDT | Actualisé 25/10/2017 01:12 EDT

L'avocat torontois Rocco Galati conteste l'AÉCG devant les tribunaux

OTTAWA — L'avocat torontois Rocco Galati, connu pour avoir réussi à renverser la nomination de Marc Nadon comme juge à la Cour suprême, a désormais un nouvel objectif: contester devant les tribunaux l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (UE).

Dans une requête présentée en Cour fédérale, M. Galati clame que l'Accord économique et commercial global (AÉCG) est inconstitutionnel.

La plainte se concentre sur les points controversés du traité que le Canada et l'UE souhaitent signer, notamment ceux qui permettraient aux entreprises de poursuivre, dans certaines circonstances, des gouvernements. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) comprend aussi de telles clauses.

La requête tient aussi compte de la tradition du gouvernement canadien de signer et de ratifier des accords internationaux sans demander d'abord l'approbation du Parlement ou des provinces.

M. Galati, qui a déposé sa demande au nom de l'ancien ministre libéral Paul Hellyer, a par le passé réussi à défier le gouvernement fédéral devant les tribunaux.

La Cour suprême s'était rangée de son côté, il y a trois ans, quand il avait contesté l'intention du gouvernement de Stephen Harper de nommer Marc Nadon comme juge au plus haut tribunal du pays.

Un expert en droit constitutionnel de l'Université d'Ottawa, Errol Mendes, estime toutefois que Me Galati se heurtera, cette fois-ci, à un résultat tout autre, puisque la Constitution attribue clairement au gouvernement fédéral le pouvoir de signer et de ratifier des accords de libre-échange.