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20/10/2016 03:58 EDT | Actualisé 21/10/2017 01:12 EDT

Etre détenu durablement dans moins de 3 m2 constitue un traitement dégradant (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la Croatie pour avoir détenu un homme dans un espace trop petit, estimant qu'un prisonnier ne doit pas rester durablement dans une surface inférieure à 3 m².

Condamné pour vol à main armée, le Croate qui avait saisi la CEDH avait disposé de seulement 2,62 m² d'espace personnel pendant 27 jours consécutifs.

Pendant cette période, le requérant "a été soumis à des conditions de détention qui lui ont fait subir une épreuve d'une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et dès lors constitutive d'un traitement dégradant", ont estimé les juges, dans un arrêt définitif.

Ils ont en revanche débouté cet homme pour d'autres périodes de détention plus courtes, de quelques jours consécutifs, dans moins de 3 m².

La CEDH rappelle que sa jurisprudence fixe à 3 m² la surface minimale d'espace personnel dont doit disposer un détenu en cellule collective.

En-dessous de cette superficie, il existe "une forte présomption de violation" de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue par la Convention européenne des droits de l'homme.

Un Etat peut toutefois réfuter cette présomption de traitement dégradant si la détention dans un si petit espace n'est que de courte durée et s'accompagne "d'une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d'activités hors cellule adéquates", explique le CEDH.

Cet arrêt définitif contredit un arrêt rendu par la CEDH en mars 2015. Les juges avaient alors estimé que les conditions de détention dénoncées par le requérant n'avaient pas atteint le seuil de gravité requis pour que le traitement dont il avait fait l'objet puisse être qualifié de dégradant.

Le requérant, qui avait demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, a obtenu également 1.000 euros pour dommage moral.

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