NOUVELLES
14/10/2016 07:28 EDT | Actualisé 15/10/2017 01:12 EDT

Pologne : nouvelles critiques du Conseil de l'Europe sur le projet de réforme du Tribunal constitutionnel

Même récemment amendée, la réforme du Tribunal constitutionnel polonais, voulue par le gouvernement conservateur, ne protège pas suffisamment l'indépendance du pouvoir judiciaire, ont estimé vendredi des experts du Conseil de l'Europe, déplorant au passage d'avoir été "insultés" par les autorités de Varsovie.

Certaines dispositions de ce texte "retarderaient et feraient considérablement obstacle au travail du Tribunal (constitutionnel), pourraient le rendre inefficace, et saperaient son indépendance par un contrôle législatif et exécutif excessif sur son fonctionnement", écrivent les experts de la Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe qui veille au respect de l'Etat de droit.

Cette prise de position est "partiale" et contient des "erreurs factuelles", a réagi depuis Varsovie le porte-parole du gouvernement Rafal Bochenek, pour qui les experts n'ont pas "pris en considération" certains des arguments qui leur ont été présentés "lors de leurs multiples déplacements à Varsovie".

"Définir les principes devant s'appliquer aux institutions d'un Etat incombe à des organismes d'Etat, et pas à des institutions internationales qui ignorent comment fonctionne notre système juridique dans son ensemble et qui analysent d'une manière sélective et partiale la loi sur le Tribunal constitutionnel", a-t-il ajouté.

Dans un précédent avis rendu public en mars, cette même Commission avait déjà estimé que cette réforme menaçait l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme en Pologne.

Depuis, le projet de loi a subi des modifications, que les experts ont en partie saluées, mais ils ont souligné vendredi à quel point il contenait encore de nombreuses dispositions problématiques, par exemple la possibilité laissée au chef de l'Etat de choisir le président du Tribunal constitutionnel.

"Le Parlement et le gouvernement continuent à remettre en cause" le rôle du Tribunal constitutionnel en tant qu'"arbitre final des questions constitutionnelles" et "s'attribuent à eux-mêmes ce pouvoir", dénoncent les experts européens.

Ces derniers ont par ailleurs publiquement déploré l'attitude du gouvernement polonais à leur égard, lors du travail d'élaboration de ce rapport. "Pour la première fois, la Commission de Venise a été confrontée à la situation où un pays refuse de coopérer avec elle", a souligné devant les médias polonais le président de la Commission, Gianni Buquicchio.

Varsovie a en effet boudé la session de la Commission de Venise et n'y a envoyé aucun représentant. Selon Beata Mazurek, porte-parole du groupe conservateur populiste Droit et Justice (PiS) au parlement polonais, "c'est une commission plutôt politique et son n'opinion n'engage à rien".

Le gouvernement avait récemment déjà vivement critiqué un précédent avis de la Commission de Venise, révélateur selon lui d'"un engagement politique évident des experts (se rangeant) du côté de l'opposition".

Ces propos sont des "insultes", que la Commission "ne peut pas accepter", a commenté vendredi M. Buquicchio.

ab/jlc/mct