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14/10/2016 06:49 EDT | Actualisé 15/10/2017 01:12 EDT

Les fraudes à la TVA dans le radar du futur Parquet européen

La majorité des pays de l'UE ont donné vendredi leur accord de principe pour que les fraudes à la TVA de grande ampleur puissent à l'avenir être poursuivies sous l'autorité du Parquet européen, toujours en chantier.

"Une majorité des Etats membres se sont prononcés en faveur de cette proposition", a expliqué la ministre slovaque de la Justice, Lucia Zitnanska, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l'UE, lors d'une réunion avec ses homologues à Luxembourg.

Elle a précisé que leur accord de principe portait sur les fraudes à caractère frontalier les plus lourdes, mais qu'il restait des "angles à arrondir" pour surmonter les réticences de certains pays et les aspects techniques de cette mesure.

L'inclusion de ces fraudes à la TVA dans le champ de compétences d'un parquet européen est une demande notamment des eurodéputés dans le cadre des négociations en cours pour la création de l'instance, mise sur la table en 2013 par la Commission.

La présidence slovaque a "reçu mandat pour tout faire" pour que les Etats membres aient finalisé en décembre un accord de principe global sur les contours du futur parquet européen, a indiqué Mme Zitnanska.

"Nous sommes désormais à un stade très avancé", s'est félicitée la commissaire en charge de la Justice, Vera Jourova, à l'issue de la réunion luxembourgeoise.

Selon l'exécutif européen, si les Etats membres adoptent une position commune en décembre et que le Parlement donne son accord début 2017, le Parquet européen pourrait voir le jour en 2019.

Sa création vise à doter l'Union d'un nouvel outil pour combattre les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Ce parquet indépendant devra rechercher, poursuivre et éventuellement renvoyer en jugement les auteurs de telles infractions, qui profitent de la difficulté pour les autorités nationales à faire face à la criminalité transfrontalière.

Seulement 40% des recommandations d'enquête ou de poursuites formulées par l'Olaf, l'Office européen de lutte antifraude, sont suivies d'effets dans les pays européens, selon des données officielles.

Au moins 50 milliards d'euros par an de revenus de la TVA échappent aux budgets nationaux en Europe en raison de fraudes à caractère transfrontalier. Et la TVA contribue à hauteur de plus de 18 milliards d'euros au budget de l'Union, représentant environ 13% de son revenu total, selon la Commission.

cds/mla/phv