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14/10/2016 06:45 EDT | Actualisé 15/10/2017 01:12 EDT

La Bulgarie rétablit la prescription pour les crimes communistes

La Cour constitutionnelle bulgare a annoncé vendredi avoir abrogé la loi supprimant la prescription liée aux crimes communistes, jugeant que cette disposition était une porte ouverte à l'"arbitraire".

La loi annulant la prescription pour les "crimes graves commis par des cadres dirigeants du parti communiste" de 1944 à 1989 avait été adoptée à une large majorité des députés en septembre 2015.

La Cour, par onze de ses douze juges, a toutefois estimé que cette législation était contraire à la Constitution.

Dans ses attendus exposés vendredi, elle estime que le terme de "cadre dirigeant" manquait de clarté et ouvrait la voie à des appréciations "arbitraires" ainsi qu'à des inégalités devant la loi.

La Cour considère en outre que les crimes communistes ne sont pas assimilables à des "crimes contre l'humanité", lesquels échappent à la prescription.

Les juges ont par ailleurs souligné que les délais de prescriptions, d'une durée de 30 à 35 ans, avaient laissé "aux nouvelles autorités démocratiques" arrivées au pouvoir après 1989 suffisamment de temps pour engager d'éventuelles poursuites.

Aucun ancien responsable communiste n'a toutefois été condamné pour des crimes commis pendant les 55 années où le régime a gouverné le pays d'une main de fer, les rares procédures engagées ayant toutes abouti à des non-lieux ou à des acquittements.

En 2013, la prescription avait provoqué l'arrêt de l'enquête sur l'assassinat en 1978 à Londres du dissident bulgare Gueorgui Markov, dans l'affaire dite du "parapluie bulgare", l'une des plus emblématiques de la Guerre froide.

Lors de l'adoption de la loi en 2015, le parti de la minorité turque bulgare (MDL) avait espéré, en vain, qu'elle permettrait de faire aboutir l'enquête sur la sanglante campagne d'assimilation forcée lancée par le parti communiste en 1984-85.

En théorie, la prescription pour les crimes commis aux dernières heures du régime communiste expirera en 2024, 35 ans après la chute du Rideau de fer.

ds/phs/mr