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06/10/2016 05:59 EDT | Actualisé 07/10/2017 01:12 EDT

L'UE et le Canada apportent des clarifications sur leur accord de libre-échange

Un document juridiquement contraignant, destiné à clarifier l'accord de libre-échange, parfois décrié, conclu entre l'Union européenne et le Canada (Ceta), a été envoyé aux Etats membres pour approbation, a-t-on appris jeud de source européenne.

Cette "déclaration commune", consultée par l'AFP, "a pour but de fournir une affirmation claire et sans ambiguïté de ce que le Canada, l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu en ce qui concerne plusieurs dispositions du Ceta qui ont fait l'objet de débats publics et d'inquiétudes".

Parmi les points abordés dans ce court document figurent les services publics, les investissements, ou encore la protection du travail et de l'environnement.

Le "Ceta n'exigera pas des gouvernements qu'ils privatisent un service public, ni ne les empêchera d'accroître l'éventail de services publics offerts au public", est-il par exemple souligné. L'accord "préserve la capacité de l'Union européenne, de ses Etats membres et du Canada d'adopter et d'appliquer leurs propres lois et règlements pour réguler l'activité économique dans l'intérêt public". Il "ne change pas le droit des travailleurs de négocier, conclure et d'appliquer des accords collectifs".

Par ailleurs, l'UE et le Canada "sont d'accord pour ne pas abaisser les niveaux de protection environnementale dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement".

Sur un point particulièrement controversé, l'instauration d'un tribunal d'arbitrage privé en cas de litiges entre entreprises et Etats, le texte assure que celui-ci sera "indépendant" et "impartial". "Les membres du tribunal seront des individus qualifiés pour les plus hautes fonctions dans leurs pays respectifs et seront nommés par l'Union européenne et le Canada pour une durée déterminée", est-il précisé.

"Il n'y a rien (dans ce texte) qui protégerait des menaces que fait peser le Ceta sur la nature, notre santé et les normes du travail", a réagi l'ONG Greenpeace, qui a dévoilé une partie du document, dans un communiqué.

"La Commission et les Etats membres cherchent à sauver les meubles en rédigeant une annexe à la va-vite. C'est une coquille vide", a pour sa part affirmé Karine Jacquemart, directrice de Foodwatch France.

Le texte, pas encore totalement finalisé, doit être discuté par les représentants des Etats membres avant d'être formellement approuvé par le Conseil de l'UE le 18 octobre.

Il sera adjoint aux quelque 1.600 pages du traité de libre échange Ceta, qui doit être signé le 27 octobre à Bruxelles en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

Le traité sera alors provisoirement appliqué, le temps d'être ratifié par les Parlements de tous les pays de l'UE, une procédure qui peut prendre des années.

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