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29/09/2016 09:42 EDT | Actualisé 29/09/2016 09:42 EDT

Les parents de familles gaies n'auront plus à adopter leurs propres enfants

Radio-Canada.ca

Des conjoints de même sexe qui ont recours à la procréation assistée n'auront plus à s'adresser à la cour pour que leur statut de parent soit reconnu.

Présentement en Ontario, les parents qui ne sont pas biologiquement liés à leurs enfants doivent souvent aller devant les tribunaux pour pouvoir être considérés officiellement comme parents. Cette loi ontarienne n'a pas été mise à jour depuis 1978.

Le gouvernement libéral veut la moderniser et a présenté à cette fin la Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles.

Il n'y a pas de modèle universel de la famille. Les changements que nous proposons reflètent cette réalité.

Yasir Naqvi, procureur général de l'Ontario

Ainsi, les couples qui ont recours à la procréation assistée seront automatiquement considérés comme les parents de leur enfant.

S'ils s'adressent à une mère porteuse, ils seront aussi reconnus sans ordonnance judiciaire, à condition d'avoir fait certaines démarches.

Les parties devront obtenir un avis juridique avant de signer une entente pour la gestation. La mère porteuse devra aussi donner son consentement écrit avant la conception et au moins sept jours après la naissance du bébé.

L'an dernier, la députée néo-démocrate Cheri DiNovo avait présenté un projet de loi privé pour que les droits des parents de couples de même sexe soient reconnus. Elle s'inspirait d'une loi adoptée en Colombie-Britannique en 2014.

Depuis, l'Alberta, le Manitoba et le Québec ont aussi modifié leurs lois en ce sens.

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