Le ministère fédéral de l'Immigration n'a pas respecté ses obligations en matière de langues officielles, en permettant la tenue de tests de compétence linguistique plus chers en français qu'en anglais. C'est ce que conclut le commissaire Graham Fraser dans un rapport d'enquête préliminaire, dont Radio-Canada a obtenu copie.
Un dossier de Laurence Martin
Le commissaire aux langues officielles est catégorique: le gouvernement fédéral manque à son devoir et nuit peut-être même à l'immigration francophone en acceptant des tests de compétence linguistique en français plus chers et moins accessibles que les tests en anglais.
Après un an d'enquête, Graham Fraser accouche d'un rapport préliminaire qui donne raison aux francophones qui s'étaient plaints de la différence de tarifs entre les tests en français et en anglais.
Pour devenir résident permanent, il faut prouver qu'on maîtrise l'une des deux langues officielles, en réussissant, par exemple, un examen reconnu par le gouvernement fédéral.
Le problème, c'est que les évaluations en français coûtent souvent des centaines de dollars de plus.
Résultat : pour économiser, des immigrants francophones optent plutôt pour l'examen en anglais. Un choix déchirant pour certains.
Pourquoi cette différence de prix?
Les tests de français offerts au pays sont tous conçus en France, soit par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ou le Centre international d'études pédagogiques.
Tous les examens doivent être renvoyés outre-mer par la poste pour être corrigés.
Autre coût : le salaire des examinateurs. Chaque candidat qui passe le test doit être examiné par deux évaluateurs, ce qui n'est pas le cas pour l'un des tests d'anglais.
Même si les organisations désignées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour administrer les tests sont des tiers partis, c'est encore à Ottawa, selon Graham Fraser, de s'assurer que les services qu'ils fournissent sont offerts de « manière égale » dans les deux langues officielles.
Ce n'est pas tout : le commissaire déplore la difficulté d'accès pour certains immigrants qui doivent payer des frais de déplacement pour passer l'examen en français. Le Test d'évaluation de français (TEF) n'est pas offert à l'Île-du-Prince-Édouard, ni à Terre-Neuve-et-Labrador, ni dans les territoires.
Les francophones attendent aussi beaucoup plus longtemps avant de pouvoir passer l'examen et obtenir leurs résultats par la suite.
Le commissaire note qu'en Colombie-Britannique et qu'en Nouvelle-Écosse, « le délai d'attente [pour s'inscrire] pouvait respectivement atteindre trois et cinq mois. »
Une situation qui dure depuis des années, note Graham Fraser, et qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l'accueil d'immigrants francophones et, ultimement, sur la vitalité du français au pays:
« J'ai le sentiment qu'on veut me faire oublier ma langue »
Amandine Girard, une résidente permanente qui a passé son examen en anglais même si elle est francophone, se dit satisfaite du rapport du commissaire Fraser.
Selon elle, le gouvernement fédéral fait preuve d'hypocrisie à l'heure actuelle :
La conseillère consulaire Francine Watkins avait déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles pour dénoncer le prix des tests de français.
En lisant les conclusions du rapport, celle qui représente les Français de l'Ontario et du Manitoba parle carrément d'une « victoire pour la Francophonie ».
Elle veut maintenant que le gouvernement fédéral agisse :
Des examens bientôt moins chers ?
Les Alliances Françaises du Canada, où bien des immigrants passent leurs examens, affirment avoir fait des efforts pour baisser les tarifs depuis le début de l'enquête du commissaire.
Leur porte-parole Régis Camoin soutient que, d'ici un an, le test sera offert « presque exclusivement sous format électronique, et les résultats [seront envoyés] par courriel », au lieu d'être envoyés par la poste, comme c'est le cas présentement.
Le contenu du test sera également revu pour contenir des exemples plus appropriés au Canada, précise Régis Camoin. « On nous a reproché d'être trop franco-français dans les examens », ajoute-t-il.
Malgré tout, les Alliances Françaises n'arriveront jamais à offrir un tarif égal à ceux des tests d'anglais sans aide financière, insiste M. Camoin.
Il croit que de mettre sur pied une subvention fédérale pour assurer l'équité des prix est « somme toute assez logique et irait dans le sens de l'égalité ».
Ottawa promet d'étudier le rapport
Le ministre fédéral de l'Immigration, John McCallum, n'était pas disponible lundi pour nous accorder une entrevue.
Dans un courriel, une porte-parole du ministère affirme que des changements sont envisageables, mais ne promet rien :
Lors de la publication de notre enquête en décembre 2015, le ministre McCallum avait répondu qu'il « [allait] examiner l'écart de prix avec son ministère ».
Le ministère de l'Immigration et les plaignants ont 60 jours pour répondre au rapport préliminaire de Graham Fraser.
Le gouvernement canadien a récemment remis en place un programme pour favoriser l'accueil de travailleurs étrangers francophones hors Québec. Il avait été aboli par les conservateurs en 2014.
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