POLITIQUE
23/09/2016 10:54 EDT | Actualisé 24/09/2016 10:42 EDT

Radar photo : un constat d'infraction invalidé en Cour supérieure (EXCLUSIF/VIDÉO)

Le propriétaire d’un véhicule a réussi à obtenir gain de cause au sujet d’un constat d’infraction capté par un radar photo. Il s’agirait d’une première depuis l’instauration de ce système de surveillance sur les routes du Québec.

Le 8 septembre, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a infirmé un jugement de la Cour du Québec et acquitté Ronald Audette d’une contravention de 100$ qu’il avait reçue en 2009. Le jugement complet est disponible depuis le 23 septembre 2016 (voir au bas de l'article).

M. Audette, un avocat de la firme Gowling WLG, avait été accusé d’avoir brûlé un feu rouge à l’intersection des rues Notre-Dame Ouest et University à Montréal, le 29 novembre 2009. Or, ce n’est pas lui qui était au volant ce jour-là, mais bien sa conjointe.

Le 18 décembre 2009, le couple a rempli une déclaration du conducteur pour confirmer que c’est la conjointe de M. Audette qui avait commis l’infraction. Le document n’a toutefois pas été rempli correctement et il a été remis après le délai de 15 jours prévu en vertu du Code de la sécurité routière.

"Il y avait un certain acharnement de la part de la Couronne à essayer de prouver un point qui n’avait aucun sens."

C’est donc M. Audette qui a été accusé et reconnu coupable d’avoir commis l’infraction dans un jugement écrit de la Cour du Québec le 30 octobre 2015. Son collègue, Charles Daviault, qui le représente dans ce dossier, explique qu’ils ont porté la décision en Cour supérieure, puisque son client n’était pas en faute.

« Le sentiment que l’on avait, c’est qu’il y avait un certain acharnement de la part de la Couronne à essayer de prouver un point qui n’avait aucun sens, c’est-à-dire qu’un conducteur et un propriétaire, c’était la même chose. On ne trouvait pas ça acceptable, alors on a décidé de le contester », explique Me Daviault en entrevue.

Propriétaire ou conducteur?

Lorsqu’un dispositif détecte une infraction, des radars photo captent des images du véhicule et de la plaque d’immatriculation. Il n’est cependant pas possible de prouver si le propriétaire est le conducteur à ce moment-là ou non.

L’article 592.1 du Code de la sécurité routière permet d’accuser le propriétaire du véhicule, mais le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n'a pas fait de distinction entre le conducteur et le propriétaire dans son acte d’accusation.

« Nous, ce qu’on a plaidé, c’est que le constat n’est pas conforme à la réalité. Le DPCP devait prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne conduisait son véhicule. Ce qu’ils ont plaidé, en première instance comme en appel, c’est qu’un conducteur d’un véhicule et le propriétaire d’un véhicule, c’est la même chose », a indiqué Me Daviault.

Le juge Payette a finalement donné raison à la défense, indiquant même que le DPCP devait fournir un montant de 749,42$ à M. Audette pour les frais encourus pour porter sa cause en appel.

"Alors on voit, dans ce jugement-là, qu’il y a possibilité de présenter une défense fondée sur un argument de texte de lois."

Selon Marie-Hélène Lamoureux, une avocate spécialisée en sécurité routière, c’est la première fois qu’une contestation découlant d’un radar photo est déboutée de la sorte. La majorité des gens considèrent que le jeu n’en vaut pas la chandelle, puisqu’une infraction captée par radar photo n’enlève pas de points d’inaptitude et que les amendes sont minimes.

Le Journal de Québec rapportait, pas plus tard qu’en mai dernier, qu’il était « impossible d’avoir gain de cause » lorsqu’il s’agit de remettre en doute les constats d’infraction captés par un radar photo.

Vague d'acquittements à prévoir?

Me Lamoureux, qui a travaillé sur la modification du Code de la sécurité routière, considère cependant que la Cour supérieure a rendu cette fois-ci « un jugement inusité et unique qui va faire jurisprudence sans aucun doute ». Elle prédit même une « vague d’acquittements » à la suite de cette décision.

« Depuis l’adoption des photos radars, la jurisprudence était constante à l’effet qu’il n’y avait aucune possibilité de contester. C’était presque vu comme une impossibilité absolue. Alors on voit, dans ce jugement-là, qu’il y a possibilité de présenter une défense fondée sur un argument de texte de lois. »

Pour l’instant, la balle est dans le camp du procureur, qui pourrait décider de porter cette décision en appel devant la Cour d'appel. Ils ont jusqu’au 10 octobre pour en faire la demande. Mais les constats d’infraction actuels posent encore problème, selon l’avocat de M. Audette.

« S’ils continuent d’émettre des constats de cette façon-là, la réalité, c’est que les photos radar et les photos aux feux rouges n’auront plus d’effet parce que tout le monde va pouvoir se faire acquitter en prétendant qu’ils n’ont pas de preuves qu’ils ont conduit le véhicule », explique Me Daviault.

Au moment de publier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’avait pas confirmé s’ils allaient contester cette décision en Cour d’appel. Le ministère des Transports du Québec, pour sa part, doit prendre connaissance de la décision avant de faire des commentaires, a expliqué la porte-parole Sarah Bensadoun.

Jugement Audette c. DPCP

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