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21/09/2016 05:38 EDT | Actualisé 22/09/2017 01:12 EDT

Contrat gazier au Nigeria: confirmation en appel de l'abandon des poursuites contre un avocat

Condamné aux Etats-Unis, il ne le sera pas une deuxième fois en France: la cour d'appel de Paris a confirmé mercredi l'abandon des poursuites contre un avocat londonien dans une affaire de pots-de-vin autour d'un contrat gazier au Nigéria.

En juin 2014, en première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait constaté l'extinction des poursuites contre Jeffrey Tesler.

L'avocat a déjà purgé une peine de 21 mois de prison aux Etats-Unis, infligée par un tribunal de Houston (Texas) à la suite d'une procédure de plaider coupable ("plea bargaining").

Bien que les décisions rendues par "les juridictions pénales étrangères n'[aient] pas en France l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République", ce qui est le cas ici, le tribunal avait appliqué le principe du "non bis in idem", selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits.

Du fait de cet accord, M. Tesler renonçait à contester sa culpabilité ce qui, selon le tribunal correctionnel, l'aurait empêché de bénéficier d'un procès équitable en France, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le parquet, qui avait requis en vain la confiscation des sommes saisies, soit 1,154 million de dollars, avait fait appel.

La justice française reprochait à l'avocat londonien d'avoir empoché environ 130 millions de dollars (environ 95 millions d'euros) de commissions liées à un contrat de 6 milliards de dollars qui prévoyait la construction d'un important complexe gazier à Bonny Island, dans le delta du Niger (sud du Nigeria).

La construction avait été confiée à quatre sociétés d'ingénierie, parmi lesquelles le groupe américain KBR, filiale d'Halliburton, et le groupe français de services pétroliers Technip.

Selon l'accusation, l'intermédiaire aurait reversé une bonne partie de ce qu'il recevait à des hommes politiques nigérians.

Cette pratique est condamnable en France depuis une loi de 2000, qui a transformé en délit le fait de corrompre un décideur étranger.

Dans cette même affaire, deux anciens responsables de Technip ont été condamnés le 30 janvier 2013 à 5.000 et 10.000 euros d'amende pour "corruption d'agent public étranger".

La France est régulièrement critiquée, en particulier par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), pour l'insuffisance de sa répression en matière de pots-de-vins versés à l'étranger par de grandes entreprises en quête de gros contrats.

Il n'y a par exemple pas eu jusqu'ici de condamnation définitive d'une multinationale française pour ce type de pratiques.

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