POLITIQUE
26/07/2016 01:32 EDT | Actualisé 26/07/2016 01:39 EDT

Le filtre anti-conflits d'intérêts de Dominic LeBlanc contesté en Cour d'appel

OTTAWA – La Loi sur les conflits d’intérêts comporte une « grande faille » qui permet au ministre fédéral des Pêches, Dominic LeBlanc, de contourner les règles, selon Démocratie en surveillance.

Le groupe citoyen conteste en Cour d’appel fédérale le nouveau filtre anti-conflits d’intérêts mis en place par la commissaire à l’éthique, Mary Dawson. Cette mesure empêcherait le ministre LeBlanc de prendre part à toutes décisions, sauf celles de « de portée générale », qui concernent J.D. Irving, qu’il décrit comme son « ami ».

Irving siège sur le conseil d’administration de la Fédération du saumon atlantique. Il possède également Irving Shipbuilding, qui s’est mérité la plus grosse part du gâteau de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour construire des frégates et des navires de patrouille.

Dominic LeBlanc a été nommé ministre des Pêches le 31 mai dernier. (Photo : PC)

Duff Conacher, co-fondateur de Démocratie en surveillance, croit que le filtre anti-conflits d’intérêts ne s’appliquera à peu près jamais au ministre LeBlanc, puisque toutes les décisions ou presque s’appliquent de façon générale.

«Le filtre ne respecte pas la loi parce qu’il ne requiert pas [que LeBlanc] divulgue qu’il s’est retiré de la prise de décisions. C’est ce qui cloche avec tout ça. On a l’impression qu’il ne participera pas, mais dans les faits, il prendra part à presque toutes les décisions », critique Conacher.

En vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les conflits d’intérêts, tous les titulaires de charges publiques qui doivent se retirer d’une décision pour éviter un conflit d’intérêts doivent émettre une déclaration publique dans les 60 jours suivants.

Selon Conacher, la loi doit être modifiée pour inclure « l’apparence de conflits d’intérêts ». « C’est la seule façon d’avoir des normes efficaces, dit-il. C’est de dire : "Tu ne peux pas prendre part [à la décision] s’il y a apparence de conflits d’intérêts". »

Le premier ministre Justin Trudeau, le ministre des Finances Bill Morneau et la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould sont également soumis à des filtres anti-conflits d’intérêts pour des sociétés privées avec lesquelles ils ont des loins étroits.

Tout est en ordre, répond la commissaire

Le bureau de la commissaire Dawson n’a pas voulu commenter la requête en Cour d’appel de Démocratie en surveillance. Mais sa porte-parole Margot Booth a assuré au Huffington Post Québec que le ministre LeBlanc devait se conformer à la loi.

« Tous les titulaires de charge publique sont tenus de respecter la Loi sur les conflits d’intérêts. L’instauration d’un filtre anti-conflits d’intérêts vise à les aider. Il n’y a rien qui élimine l’obligation de récusation si un dossier qui peut poser un conflit d’intérêts est porté à l’attention d’un titulaire de charge publique », dit-elle.

Dominic LeBlanc est critiqué par l’opposition depuis sa nomination-surprise comme ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, survenue après la démission de Hunter Tootoo. Ce dernier a quitté le cabinet et le caucus libéral le 31 mai dernier en raison de problèmes de dépendance.

«Il est impossible d’être le ministre de la Garde côtière canadienne et de ne pas avoir affaire à Irving Shipyards. Il est impossible d’être le ministre des Pêches et de ne pas traiter du dossier du saumon de l’Atlantique dans lequel la famille Irving est impliquée», avait critiqué Mark Strahl, porte-parole conservateur des Pêches.

La commissaire Mary Dawson n'a pas voulu commenter la poursuite. (Photo : PC)

LeBlanc, qui est aussi leader parlementaire, dit avoir contacté la commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique dans les heures qui ont suivi sa nomination.

« Des mesures de conformité convenues ont été adoptées après que le ministre LeBlanc a demandé de façon proactive l’avis de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique afin de s’assurer qu’il respectait parfaitement l’ensemble de ses obligations », confirme son chef de cabinet George Young.

« Le ministre a également répondu à toutes les questions fondées sur l’'apparence" de conflit, et continuera à le faire », ajoute-t-il.

Le bureau du premier ministre a déjà fait savoir que Justin Trudeau a « entièrement confiance en Dominic LeBlanc » et qu’il restera en poste « tant que le premier ministre le souhaitera ».

La plainte de Démocratie en surveillance (en anglais) :

Un filtre anti-conflits d'intérêts contesté by Le Huffington Post Québec on Scribd

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