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13/07/2016 20:09 EDT | Actualisé 14/07/2017 01:12 EDT

Salvador: la loi d'amnistie de 1993 déclarée inconstitutionnelle

La Cour suprême du Salvador a déclaré mercredi inconstitutionnelle la loi d'amnistie des crimes commis pendant la guerre civile au Salvador (1980-92), promulguée en 1993.

La Loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993 a été jugée "contraire au droit à l'accès à la justice, à la protection judiciaire ou la protection des droits fondamentaux", a indiqué la chambre constitutionnelle de la Cour suprême dans un communiqué.

Pour la Cour, la loi viole également le "droit à la réparation intégrale des victimes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre constitutifs de violations graves du droit humanitaire international", toujours selon ce communiqué.

La loi d'amnistie, approuvée par le congrès le 20 mars 1993, a été annulée car elle "viole" deux articles de la constitution du Salvador liés à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme et au Protocole additionnel II à la Convention de Genève de 1949 sur la protection des victimes de conflits armés non internationaux.

De plus, cette loi met en place la suppression "dans tous les cas de la responsabilité civile", ce qui contredit le droit à l'indemnisation pour préjudice moral.

En 12 ans, la guerre civile a fait 75.000 morts, plus de 7.000 disparus et des pertes économiques estimées à 1,579 milliard de dollars.

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