La loi 67, nouvelle loi sur l’hébergement du gouvernement québécois, a fait beaucoup couler d’encre. Depuis son entrée en vigueur, en avril dernier, la bureaucratie tant provinciale que municipale en matière d’hébergement touristique a été complètement chamboulée. Mais c’est plutôt l’état de confusion total chez les gens qui utilisent AirBnb qui a retenu l’attention.
La nouvelle loi sur l’hébergement touristique permet la location d’hébergement – que ça soit une chambre, une place sur le canapé ou un appartement complet – à titre occasionnel seulement, mais ne définit pas – ou très mal – ce qui est « occasionnel ». De plus, Tourisme Québec a déjà commencé à envoyer des lettres menaçant les utilisateurs de plateformes d’économie du partage d’amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars par jour ainsi que de poursuites pénales et criminelles.
Face à cette incertitude, plusieurs hôtes ont tout simplement abandonné. D’autres s’en sont remis aux médias sociaux pour partager leur angoisse. Même la ministre du tourisme, Julie Boulet, a semblé exaspérée par la loi de son ministère lorsque rencontrée par Radio-Canada en avril dernier.
C’est pour ces raisons que le Huffington Post a demandé à Tourisme Québec d’expliquer la nouvelle loi. Guy Simard, conseiller en communication au ministère du tourisme, a pris le temps de répondre à nos questions. Voici ses réponses.
HUFFINGTON POST - La nouvelle loi provinciale sur l'hébergement prévoit des amendes salées pour les gens qui ne s'y conforment pas. Est-ce qu'un particulier qui part en voyage pour quelques mois et loue sur AirBnb s'expose au risque de payer jusqu'à 25 000 dollars d'amende par jour?
GUY SIMARD, Tourisme Québec - Le nombre de jours dans une année qu’une personne réussit à louer une unité d’hébergement ne détermine pas si cette personne exploite un établissement d’hébergement touristique. L’article 1 du Règlement définit ce qu’est un établissement d’hébergement touristique :
« Constitue un établissement d’hébergement touristique tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière lors d’une même année civile et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique. »
Une personne qui exploite un tel établissement sans détenir l’attestation de classification requise en vertu de la loi sur les établissements d’hébergement touristique est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est déterminé par le tribunal.
HP - Est-ce qu'un snowbird, par exemple, qui loue sa résidence principale durant l'hiver sur un site comme Flipkey ou HomeAway, chaque année, doit prendre une attestation de la CITQ?
GS, Tourisme Québec - Oui pour la raison mentionnée à la question 1, et ce uniquement si l’offre de location est faite pour des périodes de moins de 31 jours. Si le « snowbird » loue sa résidence durant l’hiver pour des périodes de 32 jours et plus, il n’est pas considéré comme exploitant un établissement d’hébergement touristique.
HP – Le point d'achoppement premier au sujet de la nouvelle loi, pour les gens qui désirent utiliser les services de l'économie du partage, est le flou qu'instaure celle-ci. Qu'est-ce qui représente une location "régulière", est qu'est-ce qui représente une location "occasionnelle"?
GS, Tourisme Québec - Afin de faciliter la compréhension de la règlementation, le ministère du Tourisme a élaboré un guide d’interprétation de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.
HP - Si j'ai bien compris, le fait de louer avec succès son logement n'a rien à avoir avec la nouvelle loi de Tourisme Québec; il s'agit plutôt d'affichage. Si quelqu'un affiche toute l'année, cette personne loue de manière "régulière". Même si cette personne ne loue pas son logement, à personne, dans toute l'année, mais affiche tout de même, cette personne s'expose à des amendes, c'est bien ça?
GS, Tourisme Québec - Oui, car l’offre d’hébergement est rendue publique et disponible à l’année, ce qui est considéré sur une base régulière.
HP - Combien de semaines par année peut-on afficher sans s'exposer à des amendes?
GS, Tourisme Québec - Il n’y a pas de nombre de semaines établi. Il faut se référer à la « base régulière ».
HP - Corrigez-moi si j'ai tort: si quelqu'un n'affiche pas son logement, mais le loue régulièrement, cette personne ne s'expose pas à des amendes de la part de Tourisme Québec. Vrai ou faux?
GS, Tourisme Québec - L’article 1 du Règlement mentionne que l’offre doit être faite sur une base régulière et rendue publique.
*NDLR : Si Tourisme Québec se garde bien de définir ce qu’est une location « occasionnelle », Revenu Québec offre une piste de solution. « Revenu Québec reconnaît dans sa brochure Le particulier et les revenus locatifs (IN-100), qu’en matière de location de chambres, un particulier n’a pas à déclarer le revenu provenant de la location d’une chambre lorsque cette période de location n’excède pas 20 jours par année et qu’aucun autre revenu n’est tiré de location de chambres », affirme Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec.
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