POLITIQUE
20/06/2016 06:04 EDT | Actualisé 20/06/2016 06:08 EDT

Aide à mourir: Gaétan Barrette aimerait faire tester la constitutionnalité de la loi

S'il n'en tenait qu'à lui, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, renverrait illico la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir devant la Cour d'appel du Québec afin d'obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

"Ce n'est pas parce qu'elle (la loi) a été adoptée par le Sénat et par les Communes qu'elle a perdu ses problèmes. Ses problèmes demeurent", a signalé le ministre en entrevue téléphonique, lundi après-midi.

C'est pourquoi, "sur une base personnelle", M. Barrette ressentirait "totalement" le besoin de faire un renvoi devant le plus haut tribunal québécois _ mais "cette décision-là est une décision gouvernementale, alors la réflexion doit se faire", a-t-il insisté.

Ce dont le gouvernement du Québec est pleinement conscient, c'est que sa loi en matière de soins de fin de vie devra "clairement" et "très rapidement" être adaptée en raison de l'entrée en vigueur d'une loi fédérale qui va plus loin, a soutenu Gaétan Barrette.

Certaines dispositions de cette loi _ le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, l'implication des infirmières praticiennes spécialisées, le délai de 10 jours entre la demande et l'administration de l'aide médicale à mourir _ dérangent le ministre.

Il n'a pas voulu préciser comment le gouvernement libéral à Québec composera avec ces aspects dans son processus de révision législative. "On a une décision à prendre: jusqu'où va-t-on", s'est contenté d'offrir M. Barrette à l'autre bout du fil.

Le gouvernement québécois devra agir rapidement, car pendant cette période de flottement, sa loi s'expose à des contestations judiciaires, a dit l'avocat Jean-Pierre Ménard, spécialisé en droit de la santé.

"La province est encore plus vulnérable que le fédéral, parce que son critère (de fin de vie) est encore plus restrictif", a expliqué en entrevue celui qui a participé à l'élaboration du projet de loi du Québec.

Du côté d'Ottawa, la ministre de la Santé, Jane Philpott, a fait état de "petites différences" entre les lois québécoise et fédérale.

"Nous avons fait quelques pas supplémentaires, et je suis certaine qu'ils (le gouvernement du Québec) feront le nécessaire", a-t-elle exposé en point de presse à sa sortie de la rencontre du cabinet.

En attendant une harmonisation des lois, le Collège des médecins du Québec recommande à ses membres de se coller à la loi québécoise concernant les soins de vie et à réclamer, au besoin, un avis juridique s'ils se retrouvent face à une demande qui va au-delà de ce cadre.

De son côté, l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) conseille aux quelque 360 infirmières praticiennes spécialisées de ne rien changer à leur pratique.

"On continue de fonctionner avec la réglementation québécoise, à savoir c'est toujours le médecin qui administre l'aide médicale à mourir", a écrit dans un courriel Karina Sieres, conseillère aux communications de l'ordre professionnel.

La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l'eut approuvée.

La constitutionnalité du projet de loi C-14, qui a été élaboré en réponse à un jugement rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada (CSC), a été remise en question par certains experts en la matière.

Après l'adoption de la mesure législative, les sénateurs Serge Joyal et Claude Carignan ont exhorté le gouvernement fédéral à la renvoyer devant le plus haut tribunal au pays afin d'obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a écarté l'idée à plusieurs reprises, se disant convaincue que le projet de loi dont elle est la marraine respectait la Charte canadienne des droits et libertés.

Voir aussi:

Galerie photo Le droit à l'euthanasie à travers le monde Voyez les images