NOUVELLES
18/06/2016 03:00 EDT | Actualisé 19/06/2017 01:12 EDT

Le douloureux compromis de l'aide médicale à mourir

Après des mois de débat, des centaines de témoignages, des heures de réflexion, des moments de déchirement, le Parlement a tranché. Le Canada s'est doté d'une loi encadrant l'aide médicale à mourir au pays.

  Un texte d'Emmanuelle Latraverse

Nombreux sont ceux qui y voient un faible compromis inadéquat qui trahit les balises fixées par la Cour Suprême. D'autres demeurent convaincus que la plus haute cour du pays a simplement tracé la voie, mais qu'il revenait de plein droit au gouvernement Trudeau d'ériger les règles selon lesquelles un citoyen canadien pourrait demander l'aide de son médecin et de son équipe soignante pour mettre fin à ses jours.

Une grande part du débat a tourné autour du choix du gouvernement d'imposer un critère selon lequel pour obtenir l'aide médicale à mourir un patient devra faire face à une « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

L'un des plus grands constitutionnalistes au pays, Peter Hogg, a tranché qu'il s'agissait là d'un critère inconstitutionnel qui allait à l'encontre de l'esprit du jugement de la Cour Suprême. La ministre de la Justice a maintenu que le devoir du gouvernement était de présenter une loi qui respectait la Charte des droits et libertés, sans pour autant se voir obligé de répondre strictement aux normes de la Cour.

Tout ce débat a placé le Sénat, ce nouveau Sénat plus indépendant, sous les projecteurs. Ces Canadiens non élus sauraient-ils être à la hauteur du délicat mandat que leur a octroyé la Constitution?

À 44 voix contre 28, ils ont donné leur feu vert vendredi après-midi, mais non sans grands déchirements. Ce débat les a confrontés au coeur de leur rôle, aux limites de leur mandat.

Le Sénat a-t-il le devoir de protéger la constitution envers et contre les élus ? Ou doit-il plutôt réfléchir, offrir son conseil, mais finalement s'incliner devant la volonté de la Chambre des Communes?

Le débat de vendredi a illustré à quel point la réponse à ces questions est loin d'être simple. Il a duré six heures. Trente-sept sénateurs ont pris la parole. Ont-ils été à la hauteur? À vous de juger.

Donc, le Sénat aurait-il dû mener la bataille jusqu'au bout? Aurait-il dû forcer un bras de fer avec la Chambre des Communes? Où commencent et où finissent ses pouvoirs? Plus d'un ont cité l'un des Pères de la Confédération, John A. Macdonald, qui soulignait que le Sénat devait avoir l'audace de s'opposer, amender, retarder des projets de loi, sans jamais pour autant s'inscrire en faux face aux désirs réfléchis des élus du peuple.

Il est là tout le paradoxe.

Ce matin, ils sont nombreux à se demander comme le Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu : « avons-nous fait tout ce voyage avec l'illusion que nous allions quelque part? ». Malgré tous leurs efforts, au fil du débat, ces sénateurs ont compris que jamais le gouvernement n'allait accepter d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir.

Ces sénateurs et de nombreux collègues députés plus discrets s'accrochent à un espoir: celui que le gouvernement Trudeau tiendra sa promesse jusqu'au bout et osera poursuivre la réflexion sur l'aide médicale à mourir, osera surtout, s'il le faut, rouvrir un jour la loi C-14.

À moins bien sûr qu'un Canadien qui souffre intolérablement d'une maladie grave et incurable mais qui ne fait pas face à une « mort raisonnablement prévisible » ait les moyens et le courage de mener une longue difficile bataille devant les tribunaux pour clarifier davantage cette question existentielle.