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17/06/2016 12:35 EDT | Actualisé 18/06/2017 01:12 EDT

Aide médicale à mourir: le projet de loi enfin adopté au Sénat

OTTAWA — Les sénateurs se sont finalement pliés à la volonté de la Chambre des communes élue, adoptant vendredi un projet de loi restreignant sur l'aide médicale à mourir qu'ils ont abondamment critiqué.

Le Sénat a donné des sueurs froides au gouvernement jusqu'à la dernière minute, mais il a finalement approuvé la mesure législative par 44 voix contre 28, en milieu d'après-midi.

À leur sortie de la chambre haute, certains sénateurs ont admis avoir des sentiments partagés face à l'adoption de ce projet de loi, qui restreint l'accès à l'aide à mourir aux personnes dont la «mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».

Pour le sénateur indépendant Pierre-Hugues Boisvenu, qui a enregistré son vote en défaveur de C-14, le Parlement vient ainsi d'accorder aux Canadiens le «droit à souffrir» plutôt que de leur reconnaître le droit à mourir.

Son collègue conservateur Jean-Guy Dagenais a aussi voté contre la mesure législative, se félicitant de n'avoir pas trahi ses convictions.

Le leader de l'opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan, a aussi dit non à C-14. Lors de son ultime intervention sur le projet de loi, il a exhorté le gouvernement de Justin Trudeau à renvoyer C-14 devant la Cour suprême du Canada (CSC) afin que les juges tranchent sur sa constitutionnalité.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avait déjà écarté cette option. Elle n'a pas changé d'idée, a indiqué vendredi après-midi son attachée de presse, Joanne Ghiz.

Les indépendants André Pratte et Murray Sinclair ont voté contre C-14, même s'ils croient qu'il ne pourrait passer le test des tribunaux. Car pour les deux nouveaux sénateurs, les membres non élus du Sénat devaient ultimement accorder le dernier mot aux députés élus.

Après avoir initialement signalé que son appui à C-14 était conditionnel à ce que la fin de vie ne soit pas un critère d'accès, M. Pratte s'est donc finalement résigné à se ranger derrière le gouvernement, disant le faire à contrecoeur.

«Ce n'est pas un choix facile parce que ça veut dire quand même qu'on laisse tomber des gens, en tout cas, j'ai l'impression qu'on laisse tomber des gens qui souffrent, mais qui n'auront pas le droit à l'aide médicale à mourir», a-t-il fait valoir en mêlée de presse.

Le gouvernement a commis «une erreur sérieuse et cruelle», mais ultimement, il reviendra à ce même gouvernement «de répondre à la population pour cette erreur», avait plaidé l'ancien éditorialiste lors du débat à la chambre haute.

Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal, qui avait solennellement juré de ne «jamais, jamais» voter pour un projet de loi comportant la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible, aura tenté d'amender le projet de loi jusqu'à la toute fin.

Il a proposé de l'adopter en suspendant l'application du critère contesté, en attendant que la CSC détermine s'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Son amendement n'a pas convaincu suffisamment de collègues et a été battu par 42 voix contre 28, avec trois abstentions.

Maintenant que la même version du projet de loi a été adoptée par la Chambre des communes et le Sénat, il peut recevoir la sanction royale. Cela devrait être fait dès vendredi, a-t-on indiqué au ministère de la Justice.