POLITIQUE
16/06/2016 05:48 EDT | Actualisé 16/06/2016 05:50 EDT

Aide à mourir: le gouvernement rejette le principal amendement du Sénat

Adrian Wyld/CP

Sans surprise, le gouvernement fédéral a écarté l'idée de retirer de son projet de loi sur l'aide médicale à mourir le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, comme l'avait réclamé le Sénat dans sa version amendée de C-14.

La partie de ping-pong législatif entre les deux chambres s'est officiellement mise en branle, les députés renvoyant la balle dans le camp des sénateurs en adoptant par 190 voix contre 108, jeudi, une motion approuvant une bonne partie des amendements sénatoriaux.

Mais sur le plus substantiel d'entre eux, les libéraux se sont montrés inflexibles, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, demeurant convaincue que la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible est essentielle à C-14, et que celui-ci est constitutionnel.

La présence du critère permet d'établir "le juste équilibre (...) entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l'approche de la mort", a-t-elle déclaré.

Le Sénat avait adopté par 41 voix contre 30 la suppression du concept. Certains sénateurs ont jusqu'à tout récemment prévenu que leur appui au projet de loi était conditionnel au retrait de ce critère.

"Jamais je n'appuierai un projet de loi qui retirerait à un groupe de citoyens un droit qui leur a été reconnu par la Cour suprême", a réitéré jeudi le sénateur Serge Joyal. Son collègue James Cowan a affirmé la même chose, disant ignorer si cette position est partagée par une majorité.

Le leader de l'opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan, n'a pour sa part pas voulu dévoiler quelles étaient ses intentions. Il a néanmoins laissé tomber qu'il était "déçu" de cette fin de non-recevoir en provenance de la Chambre des communes.

Ultimement, le projet de loi pourrait rallier les sénateurs conservateurs opposés à l'aide médicale à mourir, qui préfèrent le cadre plus restrictif de C-14 aux dispositions de l'arrêt Carter de la Cour suprême, où la fin de vie n'est pas identifiée comme un critère d'accès à cette aide.

Ce sera vraisemblablement le cas du sénateur Don Plett. "Je dis depuis le début que nous avons besoin de quelque chose de mieux que Carter. (...) Je ne peux pas, en mon âme et conscience, voter contre un projet de loi qui serait mieux que de ne rien avoir", a-t-il exposé.

Le Sénat devrait débattre vendredi de la motion adoptée en Chambre.

La ministre de la Justice n'a pas voulu dire, jeudi, si elle s'inquiétait du sort de la mesure législative qu'elle marraine. Sa collègue à la Santé, Jane Philpott, a cependant tenu à prévenir les sénateurs qu'il était urgent et impératif de se doter d'un cadre réglementaire pancanadien.

"Le problème en ce moment est qu'il n'y a pas de loi fédérale en place pour la protection des personnes vulnérables, ni même pour assurer que les gens qui ont besoin de l'aide médicale à mourir auront cet accès qu'ils désirent", a insisté Mme Philpott en point de presse.

Le refus de biffer le critère du texte de C-14 a été bien accueilli par les députés conservateurs qui sont intervenus lors du débat sur la motion, dont le leader parlementaire du parti en Chambre, Andrew Scheer, qui a par ailleurs dit craindre un élargissement de l'accès à l'avenir.

"Je suis très inquiet de ce qui nous attend. Quand les gens disent que c'est un premier pas, ça me préoccupe. (...) J'espère certainement que le régime restrictif que nous avons créé ne sera pas élargi, et je vais faire tout en mon pouvoir pour m'en assurer", a-t-il indiqué.

La réaction a été diamétralement opposée dans les rangs néo-démocrates. Le député Murray Rankin a bien tenté de faire éliminer le paragraphe où il est écrit que la Chambre rejette la proposition de supprimer le critère, mais sa motion a été battue à plate couture.

S'ils ont écarté cet amendement substantiel, les libéraux ont manifesté leur ouverture à l'idée d'accepter certaines suggestions en provenance du Sénat, notamment celle portant sur les soins palliatifs (avec certains aménagements dans le libellé de l'amendement).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, a affirmé mercredi qu'il espérait faire adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, prévue dans une semaine exactement.

Si la situation l'exige, le gouvernement serait prêt à prolonger la session, a-t-il laissé entendre.

"Je peux vous dire que moi, je ne serais pas à l'aise d'ajourner la Chambre (tant) que nous n'aurons pas un projet de loi sur l'aide médicale à mourir qui est à quelques moments d'être signé par le gouverneur général", a exposé M. LeBlanc.

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