NOUVELLES
14/06/2016 09:58 EDT | Actualisé 15/06/2017 01:12 EDT

Les Communes débattent d'une motion sur le commerce interprovincial

OTTAWA — Les membres de la Chambre des communes débattent actuellement d'une motion présentée par l'opposition officielle portant sur un récent jugement concernant l'importation de bière au Nouveau-Brunswick depuis les autres provinces.

La motion soumise par les conservateurs demande au gouvernement libéral de Justin Trudeau d'en référer à la Cour suprême étant données les implications de cette décision en matière de commerce interprovincial.

En avril, un juge d'une cour provinciale du Nouveau-Brunswick, Ronald LeBlanc, avait invalidé toutes les accusations déposées contre Gérard Comeau, un résidant de Tracadie accusé d'avoir importé illégalement au Nouveau-Brunswick 14 caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux achetées dans une ville québécoise en 2012.

Dan Albas, le porte-parole des conservateurs en matière de commerce interprovincial, affirme que ce verdict doit être examiné par le plus haut tribunal du pays afin que l'article 121 de la Constitution soit clarifié.

La motion demande aussi aux Communes de reconnaître que faire du commerce entre Canadiens est un droit constitutionnel.

Le mois dernier, le gouvernement néo-brunswickois avait porté en appel le jugement du magistrat LeBlanc, soutenant que ce dernier avait erré dans son interprétation de l'article 121, qui concerne le mouvement des biens entre provinces.