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14/06/2016 13:23 EDT | Actualisé 15/06/2017 01:12 EDT

Le Sénat élargit la portée des négociations de convention collective à la GRC

OTTAWA — Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourraient bientôt avoir le droit de négocier avec la direction des éléments clés concernant la discipline, le harcèlement et l'acquisition d'équipements à la suite de modifications par un comité du Sénat à un projet de loi gouvernemental.

Les subalternes s'inquiétaient de voir ces éléments importants être exclus lors des négociations avec la direction sur leur première convention collective.

L'an dernier, la Cour suprême du Canada avait affirmé le droit à la négociation collective pour les membres de la GRC, et avait accordé un sursis au gouvernement pour constituer un nouveau régime de relations de travail.

Certains sénateurs, incluant l'ancien policier de la GRC Larry Campbell, ont affirmé que le projet de loi accordait trop de pouvoirs au commissaire de la GRC en excluant des négociations des enjeux tels que les mutations et les nominations, les évaluations, les périodes d'essai, la conduite des membres, les rétrogradations et les renvois.

Le comité a rejeté à l'unanimité les exclusions, tout en disant clairement qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui dilue les pouvoirs actuels de gestion du commissaire de la GRC.