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14/06/2016 10:42 EDT | Actualisé 15/06/2017 01:12 EDT

Biens mal acquis: instance de la Guinée équatoriale contre la France devant la CIJ

La Guinée équatoriale demande à la Cour internationale de Justice (CIJ) que la France mette fin à ses procédures judiciaires en cours contre le fils du président soupçonné de s'y être frauduleusement bâti un patrimoine considérable, a annoncé mardi le tribunal.

Le parquet national financier (PNF) français avait demandé le 23 mai de renvoyer en procès le second vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang pour blanchiment de corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance.

Or, ces procédures "constituent une atteinte à l'immunité à laquelle (M. Obiang) a droit en vertu du droit international", plaide la Guinée équatoriale dans sa requête introduite lundi devant le plus haut organe judiciaire de l'ONU.

Le petit pays pétrolier d'Afrique centrale exige par ailleurs de la France "une pleine réparation pour le préjudice subi" par ces procédures publiques, a précisé la CIJ dans un communiqué.

L'Etat équato-guinéen souhaite également qu'un bâtiment affecté à la "mission diplomatique" du pays, situé avenue Foch à Paris, jouisse "des immunités reconnues aux locaux officiels par le droit international".

Teodorin Obiang avait vendu cette propriété à l'Etat équato-guinéen en septembre 2011 avant que, soupçonnée d'être financée "par le produit des infractions", elle soit saisie en 2012 par la justice française.

Cette affaire avait été initiée en 2007 à la suite de plaintes contre certains chefs d'Etat africains et des membres de leur famille pour des "faits de détournements de fonds publics dans leur pays d'origine, dont les produits auraient été investis en France", a expliqué la Guinée équatorienne dans sa requête auprès de la CIJ.

Faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international en juillet 2012, Teodorin Obiang, dont le patrimoine est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros, avait invoqué l'immunité de son statut de vice-président et demandé l'annulation de sa mise en examen entamée en mars 2014 par la justice française.

Mais la Cour de cassation l'a débouté en décembre. Pour elle, les faits imputés relèvent de sa vie privée en France et sont donc détachables des fonctions étatiques protégées par des règles internationales.

Les juges d'instruction français pourraient décider de son renvoi ou non devant le tribunal correctionnel de Paris à partir du 25 juin.

Le régime de son père, qui dirige le pays d'une main de fer depuis 1979, est régulièrement dénoncé par les organisations de défense des droits de l'homme pour la répression des opposants, des membres de la société civile et des médias, ainsi que pour l'ampleur de la corruption.

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