À défaut d'un règlement négocié, les conditions de travail des pompiers et des policiers municipaux du Québec pourront dorénavant être déterminées par un conseil de règlement des différends composé de trois personnes nommées par le gouvernement.
C'est ce qui ressort du projet de loi 110 déposé vendredi matin par le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux.
L'objectif de cette approche est « d'assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés [du secteur municipal] et des impératifs de saine gestion » des municipalités, des communautés métropolitaines, des régies intermunicipales et des sociétés de transport en commun.
Le projet de loi prévoit également qu'une convention collective conclue ou une décision rendue dans le secteur municipal devra avoir une durée déterminée d'au moins cinq ans.
Le conseil de règlement des différends serait constitué après que le ministre des Affaires municipales aura reçu un rapport du médiateur. Ce conseil pourrait trancher uniquement les points toujours en litige après la période de médiation, au terme de séances de travail qui seront publiques.
Les décisions du conseil seraient prises à la majorité de ses membres et seraient rendues dans les six mois suivant sa constitution, à moins que le ministre ne lui accorde un délai supplémentaire.
À tout moment pendant les travaux du conseil, la municipalité et le syndicat concerné pourront conclure une entente sur un aspect du litige. Le conseil ne pourra pas revenir sur cette entente.
Selon le projet de loi, la médiation pourrait être réclamée par l'une ou l'autre des parties après 120 jours de négociations. La période de médiation serait de 60 jours, mais pourrait être prolongée de 30 jours par le ministre responsable du Code du travail.
Cette procédure sonnerait le glas de la procédure d'arbitrage décriée par les municipalités, qui estiment que les décisions qui en sont issues leur ont imposé un fardeau financier croissant au fil du temps.
Un mandataire spécial pour les autres employés
Les contrats de travail des autres employés du secteur municipal seront soumis à un régime différent.
Le projet de loi prévoit qu'au terme d'une médiation infructueuse, le syndicat et l'employeur pourraient demander d'un commun accord à un arbitre unique de trancher leur litige. Une telle demande mettrait fin à toute grève ou tout lock-out en cours.
Mais l'une ou l'autre des parties pourrait aussi demander au ministre des Affaires municipales de nommer un mandataire spécial « si des circonstances exceptionnelles le justifient ». Une telle demande suspendrait automatiquement le droit à l'arbitrage.
Ce dernier irait de l'avant « s'il estime [...] que tous les moyens en vue de régler le différend ont été épuisés et que, à la lumière des circonstances exceptionnelles exposées par la partie qui en fait la demande, la subsistance du différend risque sérieusement de compromettre la prestation de services publics. »
Le ministre responsable du Code du travail serait consulté à cette fin.
« À la fin de son mandat ou dès qu'il estime qu'il est peu probable que les parties puissent en venir à une entente », indique le projet de loi, « le mandataire spécial remet un rapport de son activité aux parties et au ministre. Ce rapport contient les recommandations [qu'il] juge appropriées pour permettre un règlement du différend. »
La nomination d'un médiateur pourrait survenir à la demande de l'une ou l'autre des parties, 120 jours après l'acquisition d'un droit de grève ou de lock-out. Le médiateur aurait aussi 60 jours pour rapprocher les parties, voire 90 si son mandat est prolongé.
La durée du mandat du mandataire spécial sera cependant déterminée par le ministre des Affaires municipales. Ce dernier aura le loisir de demander une prolongation de 30 jours au besoin.
Il y a un mois, le premier ministre Couillard avait réitéré que son gouvernement allait rééquilibrer le rapport de force existant en matière de relations de travail dans les municipalités. Il avait alors plaidé pour une « négociation véritablement libre, parce qu'assise sur un rapport de force égalisé ».
Québec s'était engagé à agir de la sorte après que les municipalités eurent signé un nouveau pacte fiscal d'une valeur de 3,2 milliards de dollars sur quatre ans en septembre dernier. Les municipalités avaient accepté moins d'argent en échange d'un meilleur rapport de force avec leurs employés.
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