POLITIQUE
08/06/2016 10:01 EDT | Actualisé 08/06/2016 10:17 EDT

Aide à mourir: retrait du critère de mort prévisible au Sénat

Steve Russell via Getty Images
OTTAWA, ON - NOVEMBER 10:RCMP cars sit on Parliament Hill. Preparations are under way War Memorial on the eve of Remembrance Day. (Steve Russell/Toronto Star via Getty Images)

L'affrontement redouté entre le Sénat et la Chambre des communes sur l'aide médicale à mourir s'est matérialisé mercredi soir, les sénateurs adoptant une motion d'amendement qui retire du projet de loi le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Cette proposition substantielle mise de l'avant par le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a rallié 41 sénateurs contre 30. Elle a été appuyée par des conservateurs, des indépendants et des libéraux indépendants.

Le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder, avait bien tenté de décourager ses collègues de donner leur aval à l'amendement du sénateur Joyal en plaidant que le projet de loi concocté par les libéraux respectait la Charte canadienne des droits et libertés.

Il a nié que la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ait été "induite en erreur" par ses fonctionnaires concernant l'interprétation à donner à l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada (CSC), comme l'avait affirmé le sénateur James Cowan un peu plus tôt.

Mais le plaidoyer du sénateur Harder n'a pas donné les résultats escomptés, et le Sénat a infligé mercredi soir un dur coup au gouvernement de Justin Trudeau, qui semblait tenir mordicus au maintien de ce critère.

C'est ce qu'avait indiqué en après-midi la ministre Wilson-Raybould à sa sortie de la réunion du caucus libéral.

"Si nous envisagions de retirer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, cela élargirait le régime, et l'équilibre que nous avions réussi à atteindre (...) serait à revoir. Nous devrions ajouter des mesures de sauvegarde", a-t-elle prévenu en mêlée de presse.

"Nous sommes sûrs que notre projet de loi est le bon choix pour le Canada en ce moment. C'est une première étape", a enchaîné Mme Wilson-Raybould.

Mais la chambre haute n'en a fait qu'à sa tête et renverra donc vraisemblablement une version amendée de C-14 aux Communes, ce qui rend son sort difficile à prévoir.

Si un projet de loi est amendé au Sénat, un message sur les amendements est expédié à la Chambre pour lui demander son assentiment. Si les deux chambres ne s'entendent pas, elles peuvent proposer des amendements jusqu'à ce qu'il y ait entente.

Ce n'est pas là un scénario souhaitable, selon le nouveau sénateur indépendant André Pratte.

"Personne ne veut se retrouver avec une partie de ping-pong entre les deux chambres qui va durer tout l'été. On veut que ce soit un travail qui aboutisse le plus rapidement possible", a-t-il offert en mêlée de presse dans le foyer de la chambre haute.

Mais ultimement, le Sénat a "absolument" la légitimité de changer un projet de loi en y incluant des amendements qui ont déjà été rejetés par les élus de la Chambre des communes, a insisté le leader des sénateurs libéraux indépendants à la chambre haute, James Cowan.

"L'un de nos rôles est de nous assurer de la constitutionnalité des projets de loi, d'en faire un second examen objectif", a-t-il expliqué aux journalistes.

"Même les critiques les plus virulents du Sénat diraient que c'est ce que nous faisons. Et c'est ce que nous allons continuer à faire", a poursuivi le sénateur Cowan.

Le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible a été critiqué par des juristes, des représentants de la communauté médicale et des experts constitutionnels. Ils l'ont jugée trop floue, impossible à interpréter d'un point de vue médical ou encore trop restrictive _ ce qui rendrait donc C-14 inconstitutionnel.

Le projet de loi C-14, qui découle d'un jugement de la Cour suprême du Canada, réserve l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont "la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible" et dont la maladie, l'affection ou le handicap sont "graves et incurables".

Dans son jugement, la Cour écrivait que la prohibition de cette aide à mourir violait les droits constitutionnels des gens souffrant de "problèmes de santé graves et irrémédiables" causant des "souffrances persistantes (...) intolérables au regard de sa condition".

C'est ce langage que la motion d'amendement adoptée mercredi soir à la chambre haute rétablira dans la version amendée.

Le gouvernement de Justin Trudeau avait jusqu'au lundi 6 juin pour faire adopter un projet de loi en réponse à cette décision, ce qu'il n'a pas réussi à faire malgré les plaidoyers répétés des ministres de la Justice et de la Santé.

L'aide médicale à mourir est ainsi légale au pays depuis minuit, le mardi 7 juin, même si la pratique n'est pas encadrée par une loi fédérale. Les collèges des médecins des provinces ont établi des lignes directrices pour guider leurs membres.

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