POLITIQUE
08/06/2016 08:05 EDT | Actualisé 08/06/2016 08:52 EDT

Aide à mourir: le critère de mort prévisible semble être là pour rester

Chris Wattie / Reuters
Canada's Justice Minister Jody Wilson-Raybould speaks during Question Period in the House of Commons on Parliament Hill in Ottawa, Canada, February 22, 2016. REUTERS/Chris Wattie

La ministre fédérale de la Justice signale aux sénateurs qu'il est improbable que le gouvernement libéral accepte de retirer de son projet de loi sur l'aide médicale à mourir le contesté critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible.

À sa sortie du caucus libéral, mercredi, Jody Wilson-Raybould a laissé entendre que cette notion était là pour rester. Si on la biffait du projet de loi C-14, l'équilibre qui a été atteint entre l'accès à l'aide médicale à mourir et la protection des plus vulnérables serait brisé, a-t-elle argué.

"Si nous envisagions de retirer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, cela élargirait le régime, et l'équilibre que nous avions réussi à atteindre (...) serait à revoir. Nous devrions ajouter des mesures de sauvegarde", a-t-elle prévenu en mêlée de presse.

"Nous sommes confiants que notre projet de loi est le bon choix pour le Canada en ce moment. C'est une première étape", a enchaîné la ministre Wilson-Raybould.

Les sénateurs ont entamé mercredi après-midi le débat en troisième lecture sur la mesure législative. Plusieurs d'entre eux ont d'ores et déjà exprimé leur scepticisme face à ce critère d'admissibilité, à l'instar des députés de l'opposition à la Chambre des communes.

La notion a été critiquée par des juristes, des représentants de la communauté médicale et des experts constitutionnels. Ils l'ont jugée trop floue, impossible à interpréter d'un point de vue médical ou encore trop restrictive _ ce qui rendrait donc C-14 inconstitutionnel.

Les sénateurs devraient être appelés mercredi à se prononcer sur un amendement prévoyant le retrait du critère afin d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir. Si le Sénat renvoie une version amendée de C-14 aux Communes, on pourrait assister à une partie de ping-pong.

Si un projet de loi est amendé au Sénat, un message sur les amendements est expédié à la Chambre pour lui demander son assentiment. Si les deux chambres ne s'entendent pas, elles peuvent proposer des amendements jusqu'à ce qu'il y ait entente.

Ce n'est pas là un scénario souhaitable, selon le nouveau sénateur indépendant André Pratte.

"Personne ne veut se retrouver avec une partie de ping-pong entre les deux chambres qui va durer tout l'été. On veut que ce soit un travail qui aboutisse le plus rapidement possible", a-t-il offert en mêlée de presse dans le foyer de la chambre haute.

Mais ultimement, le Sénat a "absolument" la légitimité de changer un projet de loi en y incluant des amendements qui ont déjà été rejetés par les élus de la Chambre des communes, a insisté le leader des sénateurs libéraux indépendants à la chambre haute, James Cowan.

"L'un de nos rôles est de nous assurer de la constitutionnalité des projets de loi, d'en faire un second examen objectif", a-t-il expliqué aux journalistes.

"Même les critiques les plus virulents du Sénat diraient que c'est ce que nous faisons. Et c'est ce que nous allons continuer à faire", a poursuivi le sénateur Cowan.

Le projet de loi C-14, qui découle d'un jugement de la Cour suprême du Canada, réserve l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont "la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible" et dont la maladie, l'affection ou le handicap sont "graves et incurables".

Dans son jugement, la Cour écrivait que la prohibition de cette aide à mourir violait les droits constitutionnels des gens souffrant de "problèmes de santé graves et irrémédiables" causant des "souffrances persistantes (...) intolérables au regard de sa condition".

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