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08/06/2016 14:21 EDT | Actualisé 09/06/2017 01:12 EDT

Aide à mourir: la critère de mort prévisible semble être là pour rester

OTTAWA — La ministre fédérale de la Justice signale aux sénateurs qu'il est improbable que le gouvernement libéral accepte de retirer de son projet de loi sur l'aide médicale à mourir le contesté critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible.

À sa sortie du caucus libéral, mercredi, Jody Wilson-Raybould a laissé entendre que cette notion était là pour rester. Si on la biffait du projet de loi C-14, l'équilibre qui a été atteint entre l'accès à l'aide médicale à mourir et la protection des plus vulnérables serait brisé, a-t-elle argué.

«Si nous envisagions de retirer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, cela élargirait le régime, et l'équilibre que nous avions réussi à atteindre (...) serait à revoir. Nous devrions ajouter des mesures de sauvegarde», a-t-elle prévenu en mêlée de presse.

«Nous sommes confiants que notre projet de loi est le bon choix pour le Canada en ce moment. C'est une première étape», a enchaîné la ministre Wilson-Raybould.

Les sénateurs ont entamé mercredi après-midi le débat en troisième lecture sur la mesure législative. Plusieurs d'entre eux ont d'ores et déjà exprimé leur scepticisme face à ce critère d'admissibilité, à l'instar des députés de l'opposition à la Chambre des communes.

La notion a été critiquée par des juristes, des représentants de la communauté médicale et des experts constitutionnels. Ils l'ont jugée trop floue, impossible à interpréter d'un point de vue médical ou encore trop restrictive — ce qui rendrait donc C-14 inconstitutionnel.

Les sénateurs devraient être appelés mercredi à se prononcer sur un amendement prévoyant le retrait du critère afin d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir. Si le Sénat renvoie une version amendée de C-14 aux Communes, on pourrait assister à une partie de ping-pong.

La mesure législative, qui découle d'un jugement de la Cour suprême du Canada, réserve l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible» et dont la maladie, l'affection ou le handicap sont «graves et incurables».

Dans son jugement, la Cour écrivait que la prohibition de cette aide à mourir violait les droits constitutionnels des gens souffrant de «problèmes de santé graves et irrémédiables» causant des «souffrances persistantes (...) intolérables au regard de sa condition».