OTTAWA — Le gouvernement libéral, qui exhortait depuis des semaines les parlementaires à adopter son projet de loi C-14 dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada, a officiellement perdu son pari.
Après avoir adopté le principe de la législation, vendredi, les sénateurs ont décidé d'ajourner les travaux jusqu'à mardi — soit un jour après la date butoir fixée par le plus haut tribunal au pays.
Le gouvernement fédéral n'a pas encore réagi à ce revers. Le premier ministre Justin Trudeau disait encore espérer, vendredi, que le projet de loi recevrait la sanction royale lundi au plus tard.
À minuit, le mardi 7 juin, l'aide médicale à mourir (AMM) sera donc légale au pays, mais elle ne sera pas encadrée par une loi fédérale.
Les collèges des médecins de toutes les provinces et d'un territoire avaient néanmoins prévu le coup en établissant des lignes directrices pour guider leurs membres.
Les professionnels de la santé d'un bout à l'autre du pays se font recommander d'être prudents.
Au Québec, tant le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, que le Collège des médecins (CMQ) leur conseille de se coller à la loi québécoise.
Ce conseil pourrait exposer la Loi concernant les soins de fin de vie — qui va moins loin que l'arrêt Carter c. Canada — à des contestations judiciaires, selon des experts juridiques.
INOLTRE SU HUFFPOST
