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02/06/2016 12:34 EDT | Actualisé 03/06/2017 01:12 EDT

Le Bureau de la concurrence impose une sanction aux locateurs Avis et Budget

OTTAWA — Le Bureau de la concurrence a conclu une entente dans une affaire de publicités trompeuses qui verra les entreprises de location d'automobiles Avis et Budget payer une sanction, mais celle-ci sera moins importante que le Bureau ne l'avait d'abord espéré lors du dépôt de ses accusations, au début de l'an dernier.

Les entreprises ont accepté de payer 3,25 millions $ en pénalités et en remboursement de frais, plutôt que les 30 millions $ que le Bureau avait initialement demandés, et elles mettront en place des programmes d'éducation à l'interne et de conformité qui seront en vigueur pendant une dizaine d'années.

Le montant final comprend une sanction administrative de 3 millions $ et un versement de 250 000 $ pour le remboursement des frais d'enquête du Bureau de la concurrence.

Avis et Budget ont accepté de mettre en place un programme qui s'assurera que leurs cadres supérieurs et autres membres du personnel se plieront aux exigences de la Loi sur la concurrence, qui interdisent de faire circuler du matériel de marketing contenant des affirmations trompeuses.

Les entreprises ont en outre accepté d'aviser le Bureau si elles devaient avoir connaissance de toute infraction à la loi au cours des 10 prochaines années.

Mais l'entente ne comprend ni admission de torts de la part des entreprises ni remboursements pour les consommateurs — deux des objectifs initiaux du Bureau.

Avis Canada et Budget Canada ont diffusé jeudi un communiqué conjoint pour réagir à la décision du Bureau, dans lequel elles affirment ne pas croire ou admettre que leurs pratiques de marketing puissent avoir trompé les consommateurs.

«Malgré tout, pour éviter les coûts et les dérangements à nos activités qui auraient été inhérents à la poursuite du litige, les entreprises ont accepté de payer 3,25 millions $ au gouvernement canadien pour résoudre l'affaire et adopter un programme de conformité à la loi sur la concurrence», ont-elles affirmé.

Dans une déclaration, le commissaire de la concurrence, John Pecman, s'est dit convaincu que le règlement constituerait «un important élément dissuasif quant à l'usage de publicités trompeuses sur le marché canadien».

L'agence fédérale avait accusé les entreprises, en mars 2015, d'avoir trompé les consommateurs en annonçant des prix qui excluaient certains frais inévitables, comme les taxes, les suppléments et autres frais.

Dans leur réponse, les entreprises ont indiqué que leur façon d'annoncer leurs prix était utilisée par la plupart des grandes sociétés de location d'automobiles au Canada depuis au moins 15 ans.

«Avis Canada et Budget Canada ont indiqué au commissaire qu'ils s'attendaient à ce que les autres entreprises de location d'automobiles en activité au Canada soient soumises aux mêmes règles», ont-elles ajouté.