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01/06/2016 14:28 EDT | Actualisé 02/06/2017 01:12 EDT

Aide médicale à mourir : la balle dans le camp du Sénat

Après avoir été adopté à la Chambre des communes mardi, le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir est désormais débattu à la Chambre haute, où les sénateurs ont déjà annoncé leur intention de résister à la pression que le gouvernement met sur eux pour une adoption rapide.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a répondu aux questions des sénateurs pendant deux heures, mercredi. Sa collègue la ministre de la Santé, Jane Philpott, a ensuite pris sa place.

Les deux ministres ont insisté auprès des sénateurs sur l'importance d'assurer un équilibre entre les besoins des Canadiens et l'arrêt Carter, soit la décision de la Cour suprême au sujet de l'aide médicale à mourir. Cet arrêt stipule que l'interdiction de l'aide au suicide viole les droits fondamentaux des patients atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes qui sont intolérables. L'arrêt Carter est à la base du projet de loi C-14.

Devant les sénateurs, la ministre de la Justice a d'abord présenté le projet en rappelant son importance pour le gouvernement et en exhortant les sénateurs à l'adopter le plus rapidement possible. C'est que le gouvernement fédéral tient à ce que son projet de loi soit adopté d'ici au 6 juin, date à laquelle si rien n'est conclu, il y aurait un vide législatif. Jane Philpott craint que si cela survient, les médecins canadiens ne veuillent pas prodiguer l'aide médicale à mourir par crainte de poursuites judiciaires, étant donné l'absence de loi fédérale.

Néanmoins, les sénateurs ne sont pas pressés. Plusieurs ont déjà déclaré qu'ils voulaient poser toutes les questions nécessaires et qu'ils prendraient le temps qu'il faudrait pour faire leur travail.

Les sénateurs réclament des précisions sur plusieurs aspects du projet de loi C-14, entre autres, sur la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Plus tôt mercredi, le sénateur André Pratte a demandé à la ministre si cette notion n'allait pas créer deux classes de citoyens, faisant en sorte que certains Canadiens soient forcés d'attendre plus longtemps que d'autres avant de pouvoir se prévaloir de la loi.

« Ça prend une égalité entre les souffrants et les mourants », a ajouté pour sa part le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu.

Les débats se poursuivront demain. Des amendements sont déjà à prévoir.

Le gouvernement s'est engagé à lancer, au plus tard 180 jours après une éventuelle sanction de C-14, la possibilité d'élargir l'accès de l'aide médicale à mourir aux mineurs matures, aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et de permettre les demandes anticipées, a-t-elle rappelé.

Selon la ministre de la Santé, « il y a une réelle possibilité que les demandes anticipées finissent par se retrouver dans le projet de loi » lorsque ses dispositions feront l'objet d'un examen parlementaire dans cinq ans, comme le prévoit C-14. Or, Jane Philipott fait valoir que dans le contexte actuel, comme le gouvernement doit composer avec l'échéancier du 6 juin établi par la Cour suprême du Canada, « il a été déterminé qu'il n'était pas réaliste de s'attaquer à cet enjeu très complexe ».

Par ailleurs, en marge de la période des travaux au Sénat, un groupe de manifestants s'est réuni sur le parterre du Parlement. Le groupe, nommé « Toujours vivant », s'oppose à toute modification de la loi canadienne pour permettre l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir en troisième lecture à la Chambre des communes par 186 voix contre 137.