POLITIQUE
31/05/2016 09:47 EDT | Actualisé 31/05/2016 10:33 EDT

Le projet de loi C-14 pourrait être jugé inconstitutionnel, selon le député libéral David Lametti

OTTAWA – Le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir pourrait être jugé inconstitutionnelle, a déclaré l’un des quatre députés libéraux qui ont voté contre son adoption à la Chambre des communes mardi.

David Lametti, député de LaSalle-Émard-Verdun et secrétaire parlementaire du Commerce international, dit avoir mûrement réfléchi et effectué bien des recherches avant de prendre cette décision « difficile ».

David Lametti est un ancien professeur de droit à l'Université McGill.

S’il se dit d’accord avec le principe, il pense que le projet de loi fédéral ne va pas assez loin pour permettre aux personnes qui souffrent d’une condition médicale grave et irrémédiable de mettre fin à leur vie.

« Je crois que le projet de loi C- 14 serait une bonne législation si quelques modifications mineures étaient apportées. Malheureusement, tel qu'il se lit actuellement, je ne peux l'appuyer », a-t-il résumé dans une déclaration.

« En tant que professeur de droit avec 20 années d’expérience et membre de deux barreaux canadiens, je crains aussi de passer une loi qui serait à risque d'être jugée inconstitutionnelle. Pour ces raisons, je n’ai pas été en mesure de lui donner mon vote. »

David Lametti a salué les « efforts courageux » du gouvernement Trudeau de légiférer sur l’aide médicale à mourir avant la date butoir du 6 juin et a remercié son caucus d’avoir permis un vote libre sur le sujet.

Il n’a pas été possible de s’entretenir directement avec le député de LaSalle-Émard-Verdun après le vote.

Les autres libéraux dissidents s’expliquent

Le voisin de bureau de Lametti, Rob Oliphant, avait déjà déclaré qu’il allait voter contre C-14 et ce, même s’il a coprésidé le comité spécial sur l’aide médicale à mourir plus tôt cette année.

En entrevue avec CBC, le député ontarien a déclaré que le projet de loi ne respecte pas l’arrêt Carter puisque le patient doit être atteint d’une maladie « incurable » et que sa mort doit être « raisonnablement prévisible ».

Une inquiétude partagée par son collègue libéral Nathaniel Erskine-Smith, qui a voté. Il s’agit de critères plus serrés que les « problèmes de santé graves et irrémédiables » prévus dans le jugement de la Cour suprême.

Le député du Manitoba, Robert-Falcon Ouellette, a quant à lui évoqué ses croyances personnelles et la crise de suicides dans les communautés autochtones pour justifier son opposition à C-14.

Le projet de loi a été adopté à 186 voix contre 137. Quelques députés conservateurs ont voté pour sa troisième lecture. Tous les députés du NPD et du Bloc québécois présents sur place ont voté contre.

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