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30/05/2016 20:20 EDT | Actualisé 31/05/2017 01:12 EDT

Aide médicale à mourir : tous les amendements rejetés

La plupart de députés libéraux ont rejeté lundi soir tous les amendements au projet de loi sur l'aide médicale à mourir mis de l'avant par l'opposition avant le vote final aux Communes. Le projet de loi original ne change pas et le processus d'adoption se poursuit.

Lors du vote à l'étape du rapport, le projet de loi a été appuyé par 192 députés contre 129. Tous les députés du NPD et du Bloc québécois, ainsi que la députée du Parti vert ont voté en défaveur, tandis que 19 députés conservateurs ont voté en faveur. Quatre députés libéraux (Alexandra Mendes, Nathaniel Erskine-Smith, Robert-Falcon Ouellette et Rob Oliphant) ont pour leur part enregistré un vote en défaveur de C-14.

Les propositions conservatrices visant à rendre C-14 plus restrictif ont subi le même sort que celles du Nouveau Parti démocratique (NPD), du Bloc québécois et du Parti vert, qui préconisent un élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi passera donc en troisième lecture, et ce, dès mardi. Un vote devrait avoir lieu en soirée, puis le projet de loi prendra le chemin du Sénat.

Ainsi, à une semaine de la date butoir fixée par la Cour suprême du Canada, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir risque fort probablement de ne pas être adopté dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada. « Nous risquons de ne pas respecter la date limite du 6 juin », a constaté la ministre de la Santé, Jane Philpott, en mêlée de presse dans le foyer de la Chambre des communes.

« Ce que j'espère est qu'il y aura une législation en place aussitôt que possible. Si ce n'est pas le 6 juin, j'espère que ce sera le 10 juin, le 13 juin... », a-t-elle ajouté.

En l'absence d'une loi pancanadienne, les patients qui voudraient se prévaloir du droit constitutionnel à cette aide à mourir pourraient faire face à des problèmes d'accès, a plaidé Mme Philpott. Les professionnels de la santé réclament un cadre réglementaire clair - autrement, ils pourraient être récalcitrants à prodiguer ces soins, a-t-elle par ailleurs signalé.

« En fait, l'Association canadienne de protection médicale a signalé qu'elle recommanderait aux médecins d'obtenir un avis juridique avant d'aller de l'avant », a spécifié Mme Philpott.

La ministre de la Justice, Jody-Wilson-Raybould a avoué qu'il y a énormément de disparités des opinions à la Chambre de Communes et que le débat est complexe et émotif.

Malgré ces difficultés, elle affirme que le gouvernement fédéral s'engage à avoir un cadre juridique prêt pour la semaine prochaine. « Nous avons une date butoir à respecter, celle du 6 juin, tel que nous l'a ordonné la Cour suprême du Canada », a martelé la marraine du projet de loi C-14 lors de la période de questions en Chambre.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, n'a pas voulu confirmer si le gouvernement libéral avait fait une croix sur le respect de la date butoir.

Pourquoi cet empressement, demandent les critiques

La mesure législative préparée par les libéraux a été critiquée par l'opposition en Chambre, par certains sénateurs, ainsi que par plusieurs juristes et représentants de la communauté médicale.

Les députés néodémocrates, Murray Rankin et Brigitte Sansoucy ont vivement critiqué le projet de loi, déclarant que la loi, telle que proposée par les libéraux, ne respecterait pas les exigences de la Cour suprême.

M. Rankin a ajouté que les libéraux ne doivent pas forcer l'adoption de ce projet de loi simplement dans le but de respecter l'échéancier de la Cour suprême. « Faisons-le bien, pas rapidement », a-t-il ajouté.

Le sénateur conservateur, Claude Carignan, a rappelé que tous amendements proposés par le Sénat forceront la Chambre des communes à procéder à un nouveau vote, retardant de nouveau le processus.

Le Québec a déjà une loi sur les soins de fin de vie et dans toutes les autres provinces, les ordres professionnels ont adopté des directives pour encadrer l'accès à l'aide médicale à mourir. L'opposition officielle craint le manque d'uniformité au pays.

Vous allez avoir des associations médicales qui dans la province X vont dire telle chose, alors que d'autres provinces vont dire le contraire, affirme le député conservateur Gérard Deltell. C'est pour ça qu'il faut un cadre législatif pancanadien. »

Pour sa part, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, continue de croire que C-14 expose les médecins à un « risque » qu'il les a enjoints à ne pas prendre.

Il leur a conseillé d'opter pour la prudence et d'évaluer leurs gestes « en fonction des paramètres de la loi québécoise », car « c'est la meilleure façon d'éviter des problèmes de nature juridique ».

Le projet de loi bénéficie cependant de l'appui de l'Association médicale canadienne (AMC) et de l'Association des pharmaciens du Canada (APC). Lundi, l'APC a d'ailleurs exhorté les parlementaires à adopter d'ici le 6 juin ce projet de loi.

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