POLITIQUE
31/05/2016 08:30 EDT | Actualisé 31/05/2016 08:31 EDT

Aide à mourir pour les mineurs: les Québécois ne sont pas prêts, selon Barrette

Un débat devra se tenir un jour sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux mineurs, mais les Québécois ne sont pas encore prêts à accepter cette idée, estime le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

Le fédéral en est encore à tenter de faire adopter son projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir avant l'échance du 6 juin imposée par la Cour suprême. Le projet de loi ne concerne pas les mineurs, mais Ottawa envisage aussi des consultations sur ce volet délicat.

Or, selon M. Barrette, des barrières subsistent: la population québécoise n'est pas encore rendue à accepter que l'aide médicale à mourir soit élargie aux jeunes de moins de 18 ans.

"Je ne pense pas que le Québec est prêt à ouvrir l'aide médicale

à mourir aux mineurs", a fait valoir M. Barrette en point de presse à l'Assemblée nationale, mardi, en précisant qu'il s'agit de son opinion personnelle, et non de la position du gouvernement.

Le ministre estime que la réflexion doit se poursuivre et qu'il faudra en discuter au-delà du cadre du gouvernement. "Je pense qu'il faut que cela fasse l'objet d'un débat. Ce n'est pas une décision qui va se prendre au ministère de la Santé. Ce sera l'objet d'un débat ou de consultations, certainement."

Les Québécois ont été abondamment consultés pendant plusieurs années par une commission itinérante sur la question de "mourir dans la dignité", ce qui a donné lieu à la loi actuellement en vigueur au Québec. En vertu de cette loi, seules les personnes majeures peuvent avoir recours à l'aide médicale à mourir.

Par ailleurs, Gaétan Barrette a de nouveau durement critiqué un des aspects du projet de loi fédéral, c'est-à-dire le concept de "mort naturelle raisonnablement prévisible". À ses yeux, il s'agit du "pire élément de tout C-14", puisque c'est un concept qui n'existe pas.

"Ça ne se peut pas, c'est quelque chose qui est inapplicable. Moi, aller vers C-14, dans le contexte actuel, je serais très prudent sur le plan législatif."

Il a rappelé qu'il allait attendre après le 6 juin, date limite pour l'adoption du projet de loi fédéral, avant de déterminer la marche à suivre quant à l'harmonisation de la loi québécoise avec le nouveau cadre fédéral.

En vertu du projet de loi C-14, les adultes admissibles à l'aide médicale à mourir seraient clairement consentants, ils se trouveraient "dans un état de déclin avancé et irréversible" provenant "d'une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable" et leur mort naturelle serait "devenue raisonnablement prévisible".

Ces critères sont plus contraignants que ceux déterminés par la Cour suprême, qui a jugé qu'un "adulte capable affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes consentant à mettre fin à ses jours avec l'aide d'un médecin" serait admissible.

Le projet de loi fédéral C-14 sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir à la Chambre des communes par 186 voix contre 137. La mesure législative prend maintenant la direction du Sénat.

Le sort du projet de loi reste imprévisible à la chambre haute, mais ce qui semble être certain, c'est qu'il ne recevra pas la sanction royale d'ici au 6 juin.

Et selon plusieurs sénateurs croisés dans le foyer du Sénat, mardi après-midi, la mesure législative sera fort probablement amendée lorsqu'elle lui parviendra.

La mesure législative a été élaborée en réponse à un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015. Dans un premier temps, le plus haut tribunal au pays avait accordé au Parlement un an pour légiférer. Un sursis de quatre mois additionnels a ensuite été consenti par la Cour suprême, fixant ainsi la date butoir au 6 juin 2016.

Le gouvernement libéral a insisté à maintes reprises depuis le dépôt du projet de loi C-14, en avril dernier, sur le fait qu'il tenait mordicus à respecter cet échéancier.

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