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17/05/2016 08:41 EDT | Actualisé 18/05/2017 01:12 EDT

La Hongrie condamnée pour avoir violé la liberté d'expression de parlementaires (CEDH)

Un député peut être sanctionné pour avoir perturbé des travaux parlementaires mais il doit pouvoir contester sa sanction, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en condamnant la Hongrie pour avoir violé la liberté d'expression de parlementaires d'opposition.

Cette condamnation définitive, prononcée à l'unanimité par la Grande chambre, instance suprême de la CEDH, concerne sept parlementaires membres de deux petits partis d'opposition au Fidesz du Premier ministre hongrois Viktor Orban.

Les premiers avaient brandi des pancartes accusant le Fidesz de "voler, tricher et mentir" et de céder à la "mafia nationale du tabac" lors de l'adoption de lois relatives aux ventes de tabac.

Les seconds avaient déposé une petite brouette contenant de la terre devant Viktor Orban, et brandi une pancarte critiquant l'adoption d'une loi agricole controversée.

Les parlementaires ont été condamnés à des amendes allant de 170 à 600 euros.

En septembre 2014 la CEDH avait déjà estimé que leur liberté d'expression avait été violée par les autorités hongroises, mais la Hongrie avait demandé le réexamen de l'affaire devant la Grande chambre.

Cette dernière a considéré qu'un Parlement "peut réagir lorsqu'un de ses membres adopte un comportement perturbateur entravant le fonctionnement normal de l'organe législatif".

"L'exercice de la liberté d'expression au sein du Parlement doit parfois s'effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des autres parlementaires", précise la Cour.

En même temps, "l'autonomie parlementaire ne saurait être détournée aux fins d'étouffer la liberté d'expression des parlementaires, laquelle se trouve au coeur du débat politique dans une démocratie", a souligné la Cour.

La Cour a estimé qu'à l'époque des faits, la procédure parlementaire n'offrait pas aux députés visés "les garanties procédurales élémentaires" pour contester les mesures disciplinaires prises à leur encontre.

La législation hongroise a cependant largement évolué entre-temps, a souligné la CEDH. Une modification de la loi relative à l'Assemblée, entrée en vigueur en 2014, permet désormais à tout parlementaire frappé par une amende d'introduire un recours et de présenter ses arguments devant une commission parlementaire.

La Cour a enjoint Budapest à rembourser aux requérants le montant des amendes qu'ils avaient dû verser.

L'arrêt de la Cour, qui est définitif, n'est pas susceptible d'appel.

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