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13/05/2016 11:34 EDT | Actualisé 14/05/2017 01:12 EDT

Bureaux satellites du NPD: débat sur l'admissibilité en preuve d'un affidavit

MONTRÉAL — Un protonotaire a pris la cause en délibéré, après avoir entendu les représentations des avocats concernant la contestation d'une déclaration sous serment d'un expert en droit concernant l'étendue de la portée des privilèges parlementaires, dans la cause qui, ultimement, doit porter sur les bureaux satellites du Nouveau Parti démocratique.

La cause n'en est encore qu'au stade «interlocutoire à l'intérieur d'un interlocutoire», soit à deux étapes d'entendre le fond du dossier, a résumé l'un des avocats, vendredi à Montréal.

Les avocats qui représentent le NPD veulent déposer en preuve une déclaration sous serment d'un docteur en droit, un expert, portant sur l'étendue de la portée des privilèges parlementaires au Canada.

L'autre partie s'y oppose et demande de radier cette déclaration. Elle argue notamment qu'il s'agirait là d'une plaidoirie en droit et qu'il appartient aux avocats de plaider, non à un expert par le biais d'une telle déclaration. Elle soutient également que le fait d'accepter cette déclaration lui causerait préjudice, parce qu'elle devrait à son tour trouver un expert pour contredire cet expert, en plus de le contre-interroger, ce qui occasionnerait des délais dans l'audition de la cause et des coûts supplémentaires.

Après avoir entendu les représentations de quatre avocats représentant les deux parties concernant l'admissibilité en preuve de cette déclaration sous serment, le protonotaire a pris la cause en délibéré.

Ces étapes préliminaires prennent place dans une cause qui doit ultimement porter sur les bureaux satellites du NPD.

En 2014, le Bureau de régie interne de la Chambre des communes avait estimé que le NPD s'était servi d'une somme de 2,75 millions $ prévue pour son budget de fonctionnement pour d'autres fins, soit celles de payer le salaire d'employés à ses bureaux de Montréal, Québec et Toronto. Il avait demandé aux députés en question de rembourser ces sommes.

Les néo-démocrates avaient contesté la décision, arguant qu'ils étaient victimes d'une manoeuvre partisane.