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12/05/2016 09:42 EDT | Actualisé 13/05/2017 01:12 EDT

La GRC poursuivie en vertu du Code du travail après la fusillade de Bourque

MONCTON, N.-B. — La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a plaidé non coupable à quatre infractions au Code du travail relativement à la fusillade meurtrière qui avait coûté la vie à trois de ses agents à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en juin 2014.

C'est le ministère fédéral de l’Emploi et du Développement social qui a porté plainte contre la GRC. Ottawa soutient que la police fédérale a commis quatre infractions au Code du travail — en matière d'équipement, de formation et de supervision — lors de cet événement tragique.

Justin Bourque a plaidé coupable aux trois chefs de meurtre prémédité et deux chefs de tentative de meurtre dans cette affaire. Il a été condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans.

Le Service des poursuites pénales du Canada recommandait l'an dernier que l'on intente des poursuites contre la GRC pour des infractions au Code du travail en matière de santé et sécurité. 

La GRC devait enregistrer son plaidoyer le mois dernier, mais les procureurs des deux parties avaient requis plus de temps afin de réduire et d'éclaircir les questions en litige dans cette affaire qu'ils qualifient de complexe.