POLITIQUE
12/05/2016 04:15 EDT | Actualisé 12/05/2016 04:18 EDT

Aide médicale à mourir: amendements significatifs en vue au Sénat

KatarzynaBialasiewicz via Getty Images
A doctor breaking the news to his sick patient

Un blocage de l'adoption du projet de loi sur l'aide médicale à mourir au Sénat s'impose de plus en plus comme un scénario plausible.

Le président du comité sénatorial qui poursuivait jeudi sa préétude du projet de loi C-14, Bob Runciman, a soutenu que l'on devait «absolument» s'attendre à ce que le projet de loi subisse des modifications significatives du côté de la chambre haute.

Il semble que plusieurs sénateurs ne soient pas prêts à conserver dans C-14 le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible - contesté par des juristes et des représentants du domaine médical -, contrairement à ce qu'ont décidé les libéraux du comité de la Chambre.

C'est le cas du nouveau sénateur du Québec André Pratte, qui aurait lui-même un «gros problème» à donner son aval au projet de loi en l'absence d'un amendement sur le critère.

«On n'est pas rendu à l'étape du conflit ultime. Moi, ma perception, c'est que cette question-là m'apparaît être une question assez fondamentale pour que le Sénat se pose sérieusement la question», a-t-il dit à La Presse Canadienne en marge de la réunion du comité, jeudi matin.

La Chambre des communes devrait idéalement avoir le dernier mot sur les projets de loi, «sauf quand il s'agit d'une question de droits fondamentaux», l'une des «fonctions premières» du Sénat étant de protéger ces droits, en particulier ceux des minorités, a par ailleurs plaidé M. Pratte.

Ses collègues sénateurs libéraux indépendants Serge Joyal et James Cowan ont tous deux prévenu la semaine dernière qu'une absence de loi sur l'aide médicale à mourir leur semblait préférable à une loi boiteuse.

Le comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre a bouclé mercredi son étude détaillée de C-14, après un peu plus de dix heures de travaux. Des amendements ont été apportés au projet de loi, mais rien de substantiel n'a été modifié.

Critique acerbe du CMQ

Au concert de critiques sur le projet de loi s'est par ailleurs ajoutée celle du Collège des médecins du Québec (CMQ), qui a passé à la moulinette le projet de loi sur l'aide médicale à mourir concocté par le gouvernement libéral.

Le secrétaire de l'ordre professionnel, le docteur Yves Robert, accuse carrément les législateurs fédéraux de «se contreficher des médecins» dans ce dossier pourtant extrêmement délicat.

«Le problème qui nous choque, nous, c'est que ça règle peut-être le problème politique, mais ça ne règle pas la question et le problème pour les médecins qui sont sur le terrain et qui ont à gérer des vrais cas», a-t-il reproché en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne.

Le docteur Robert a cité en exemple le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, une notion tout simplement «ininterprétable» qui ne revêt par ailleurs «aucune connotation clinique pour un médecin».

Le médecin gériatre David Lussier abonde dans le même sens, faisant valoir qu'une erreur d'interprétation du critère est lourde de conséquences pour les professionnels de la santé.

«Disons que moi, j'interprète le critère d'une certaine façon, mais que j'ai tort, les implications sont graves. Ça veut dire que les exemptions du Code criminel ne s'appliquent pas, donc que je peux être condamné à deux ans de prison», a-t-il exposé.

«C'est grave! Au Québec, c'est une mesure disciplinaire du Collège des médecins. Mais au fédéral, c'est une accusation criminelle. Les médecins ne voudront pas s'embarquer là-dedans, c'est sûr», a enchaîné le docteur Lussier.

Le secrétaire du CMQ est d'avis qu'il serait «beaucoup moins compliqué», pour les médecins du Québec, «de ne pas avoir de loi fédérale que d'en avoir une».

Car la mesure législative qu'espèrent faire adopter les libéraux se situe selon lui «quelque part dans une zone nébuleuse entre le jugement de la Cour suprême et la loi du Québec (sur les soins de fin de vie), sans critères d'interprétation».

Et ultimement, ce sont les médecins qui vont écoper, a-t-il regretté.

«Le fardeau, au bout de la ligne, n'est pas sur les épaules des législateurs. Le fardeau va être sur les épaules des médecins. Ce sont eux qui vont être pris avec les cas et avec les demandes», a-t-il lâché.

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