Le ministre des Affaires municipales du Québec assure qu'il va rééquilibrer le rapport de force entre les municipalités et leurs employés dans le cadre des négociations sur les conditions de travail, comme le prévoyait le pacte fiscal conclu en septembre dernier. Martin Coiteux refuse cependant de dire s'il va accorder aux villes le pouvoir de décréter ces conditions en cas d'impasse dans les négociations.
Dans une entrevue accordée à Radio-Canada mercredi matin, le directeur adjoint du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), Marc Ranger, a affirmé que le ministre Martin Coiteux n'a pas l'intention d'accorder ce pouvoir aux municipalités. Le ministre lui aurait confirmé ses intentions, à la fin mars, lors d'une rencontre à laquelle assistait aussi le président de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), Daniel Boyer.
À son arrivée au caucus libéral, le ministre Coiteux s'est donc fait poser la même question à plusieurs reprises : "a-t-il oui ou non l'intention d'accorder aux villes le pouvoir de décréter les conditions de leurs employés?" La réponse n'est jamais venue. « On va prendre les meilleurs moyens nécessaires pour respecter cet engagement qui va rééquilibrer ce rapport de force, qui, actuellement, n'est pas là », s'est-il limité à dire, avant de dire que les détails seront dévoilés dans un projet de loi à venir.
«On va prendre les meilleurs moyens pour s'assurer que nos engagements à l'égard des municipalités pris dans le pacte fiscal soient pleinement respectés.» - Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales
M. Coiteux assure que le gouvernement ne recule « absolument pas » dans ce dossier, laissant du coup entendre que les informations selon lesquelles Québec était prêt à accorder ce pouvoir aux municipalités résultent d'un malentendu.
Ce que dit le pacte fiscal en matière de relations de travail
« Dans un contexte de redéfinition des relations Québec-municipalités et d'accroissement de l'autonomie municipale en matière de relations du travail, le gouvernement examinera, en consultation avec les intervenants du milieu municipal, certains éléments du processus de négociation collective, du processus d'arbitrage de différends pour les policiers et les pompiers et du champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. Le gouvernement s'engage à présenter des modifications législatives à ce sujet à la session du printemps 2016. »
Lors d'un point de presse tenu en après-midi, M. Coiteux a livré les mêmes réponses qu'en matinée, mais en précisant qu'il « n'exclut rien à priori comme moyen » pour rétablir l'équilibre dans les relations de travail. « On finalise les analyses », a-t-il dit.
Le SCFP avisé fin mars
En conférence de presse mercredi matin, Marc Ranger a précisé ce que le ministre Coiteux lui avait dit dans cette rencontre du mois de mars évoquée plus tôt, et révélée dans un premier temps par le quotidien La Presse.
« À quatre reprises, le ministre Coiteux nous a dit qu'il ne donnerait pas le pouvoir de décréter. Il nous a même dit d'entrée de jeu : "où vous avez pris ça qu'on allait donner le pouvoir de décréter?", a relaté le chef syndical.
« Je lui ai dit : "on a lu les revues de presse, les déclarations du ministre Moreau, votre prédécesseur. [...] Lui nous a dit qu'il allait prendre le temps de regarder la situation. Mais à quatre reprises, il nous a dit [ça] », a-t-il assuré.
« De toute façon, ça ne tenait pas la route, c'est abusif », avait-il déclaré à Radio-Canada, plus tôt.
Le SCFP souligne que cette mesure ne peut s'appliquer sur le plan légal, citant des jugements rendus récemment par la Cour suprême en Colombie-Britannique sur le droit de grève des employés municipaux. Il croit que cet aspect a pu pousser le gouvernement à réfléchir.
« Il a été question évidemment de ces décisions-là. Vous savez, quand les tribunaux vont trop loin, les tribunaux supérieurs, après un certain temps, ramènent le balancier. Le droit de négocier est un droit fondamental », affirme Marc Ranger.
En plus de craindre les impacts du pouvoir de décréter, qui pourrait être accordé aux municipalités, le SCFP appréhende un « arbitrage forcé. »
« Le seul moment où la paix industrielle a été menacée dans le monde municipal, c'est quand le gouvernement est arrivé avec le projet de loi sur la restructuration imposée des régimes de retraite. On ne fera pas les frais des transferts aux municipalités qui ont été coupées par le gouvernement. C'est assez, on ne sera pas les dindons de la farce », ajoute Marc Ranger.
« Respectez vos engagements », répond Coderre
Le maire de Montréal Denis Coderre demeure prudent dans ce dossier. En conférence de presse mercredi avant-midi, il a souligné qu'il allait avoir l'occasion de discuter du dossier avec le premier ministre Phillipe Couillard et le ministre Coiteux lors des assises de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), qui s'est ouvert mercredi après-midi au Centre des congrès de Québec.
« On a signé une entente, respectez vos engagements », a-t-il laissé tomber à ce sujet, en disant avoir pris connaissance des dernières déclarations de M. Coiteux. « Je ne suis pas là pour négocier. On a réglé les choses, il y a des engagements. Il faut qu'il y ait un rééquilibre dans le rapport de force au niveau des négociations pour les conditions de travail. On peut le faire de façon très respectueuse, mais il y avait quelque chose qui venait avec le pacte fiscal, je m'attends à ce que ce soit respecté ».
En septembre 2015, lors de la signature du pacte fiscal, les villes du Québec avaient accepté des compressions de 1,2 milliard de dollars en échange de pouvoirs accrus dans leurs négociations avec leurs employés. Plusieurs ont compris que Québec allait accorder aux municipalités le pouvoir d'imposer les conditions de travail. Cette mesure est particulièrement chèreau maire de Québec, Régis Labeaume.
La présidente de l'UMQ, Suzanne Roy, n'a pas fait de mystère de ses attentes. « On vous dira si on est satisfait au moment du dépôt du projet de loi. Mais pour nous, c'est clair, c'est le pouvoir de décréter » les conditions de travail que l'on veut, a-t-elle argué en conférence de presse.
« Je ne comprends pas que ce n'est plus là », a-t-elle précisé ultérieurement, lors du point de presse donné en après-midi par M. Coiteux.
Dans une entrevue accordée plus tôt à Radio-Canada, Mme Roy avait mis en doute les révélations du syndicat, en indiquant qu'il n'était « pas tout à fait habituel » que M. Ranger « parle au nom du gouvernement ». Le pacte fiscal, disait-elle, prévoit depuis le début que « le critère de capacité des citoyens soit pris en compte. » « Les citoyens en ont jusqu'à la gorge, alors il faut trouver les moyens de s'assurer qu'ils en aient le maximum pour leur argent. »
Le vice-président du comité exécutif de la Ville de Québec, Jonathan Julien, s'est aussi montré inquiet de la tournure des évènements. « On ne peut pas se permettre des progressions de 3 %, 4 %, 5 % de la rémunération et penser qu'on va réduire globalement les dépenses des villes. C'est impensable », a-t-il commenté en l'absence du maire Labeaume.
Les syndiqués du SCFP doivent manifester jeudi devant le Centre des congrès de Québec à l'occasion du congrès de l'UMQ.
L'opposition accuse le gouvernement de faire volte-face
À Québec, les partis d'opposition accusent le gouvernement de faire volte-face dans ce dossier. Ils rappellent que le pacte fiscal conclu en septembre comprenait deux volets : Québec réduisait ses transferts aux municipalités de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans, mais leur donnait en contrepartie des outils pour réduire leurs dépenses.
« Le gouvernement avait fait des propositions qui n'avaient pas d'allure, en laissant miroiter des choses aux municipalités », a commenté le chef intérimaire du Parti québécois, Sylvain Gaudreault. « Là, il rompt sa promesse, il rompt les engagements qu'il avait pris et tout le monde est contre le gouvernement ».
« C'est irresponsable d'avoir travaillé comme le gouvernement l'a fait en disant: "signez ici en bas du pacte fiscal, sur cinq ans, ça équivaut à 1 milliard $ de moins pour les municipalités et, en échange, on va vous donner le pouvoir de décréter'' », a-t-il ajouté.
Le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, a insisté pour sa part sur la nécessité de rétablir le rapport de force dans les relations de travail entre les municipalités et leurs employés.
Dans ce contexte, donner aux municipalités le pouvoir de décréter les conditions de travail, « c'est peut-être fort comme approche, mais c'est le choix qu'a fait le gouvernement libéral », a-t-il fait valoir.
« Mais il ne peut pas dire aujourd'hui: ''je garde les coupures dans les transferts aux municipalités, mais je ne vous donne plus le droit d'avoir les outils pour réduire vos dépenses''. Qui va encore payer? Le contribuable! Ça n'a pas de bon sens! »
Il rappelle que la position de la CAQ lors de la dernière campagne électorale consistait à donner le droit de lock-out aux municipalités, ce qui, dit-il, était un autre moyen de parvenir au même objectif.
« Ce qui est important, c'est de dire on ne peut pas tolérer que les salaires soient 30 % plus élevés dans les municipalités qu'au gouvernement du Québec et que ce soit le contribuable qui paie pour la différence, a-t-il insisté. Il faut donner un certain pouvoir aux municipalités. Actuellement, il y a un certain déséquilibre. »
En conférence de presse mercredi, le SCFP a plaidé que les études qui soutiennent l'existence d'un tel écart de rémunération entre les employés municipaux et ceux de l'État sont inexactes.
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