POLITIQUE
10/05/2016 06:45 EDT | Actualisé 10/05/2016 06:46 EDT

Aide à mourir: période de réflexion raccourcie, liberté de conscience garantie

AlexRaths via Getty Images
Senior woman with her caregiver at home

Après avoir bloqué la quasi-totalité des amendements en comité, lundi soir, les libéraux ont fait preuve de davantage de souplesse, mardi, en acceptant d'écourter le délai entre la demande et l'administration de l'aide à mourir, puis en ajoutant une disposition pour protéger la liberté de conscience des médecins.

Les aspects les plus litigieux du projet de loi C-14 - les critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde - demeurent, mais l'inclusion d'une clause assurant que la liberté de conscience des médecins serait protégée représente sans contredit une victoire pour les partis d'opposition.

L'amendement mis de l'avant par le député néo-démocrate Murray Rankin, qui était le résultat d'un effort transpartisan, a été adopté à l'unanimité, mardi après-midi, au comité de la justice et des droits de la personne. "Je pense que cela réconfortera beaucoup de monde", s'est réjoui l'élu.

Le gouvernement avait jusqu'à présent argué que rien dans son projet de loi ne contraignait les professionnels de la santé à prodiguer l'aide médicale à mourir. Il s'est finalement rendu aux arguments de l'opposition.

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Sean Casey, a précisé que la position du gouvernement a été prise "à la lumière du bon travail réalisé en comité sénatorial" _ un commentaire peut-être destiné à amadouer le comité, où siègent plusieurs sénateurs réfractaires à C-14.

En matinée, lors de la deuxième séance d'étude article par article de la mesure législative, les libéraux majoritaires au comité avaient fait adopter un amendement faisant passer de 15 à 10 "jours francs" le délai entre la demande et l'administration des soins médicaux de fin de vie.

Le député libéral Chris Bittle, qui avait a priori proposé de raccourcir de moitié la durée de cette période de réflexion, a assuré que cet amendement n'avait aucun impact préjudiciable sur les mesures de sauvegarde prévues dans C-14.

Mais faire souffrir inutilement des patients qui respectent les critères d'admissibilité serait tout simplement "cruel", a-t-il fait valoir.

Les trois conservateurs qui siègent au comité se sont opposés à l'amendement. Le député Michael Cooper a dit ne pas comprendre pourquoi l'on devrait réduire un délai qui est déjà selon lui très court.

L'étude détaillée du projet de loi C-14 s'est amorcée lundi soir au comité de la justice et des droits de la personne.

Les députés libéraux avaient alors utilisé leur majorité autour de la table pour voter en bloc contre la quasi-totalité des propositions d'amendement de leurs collègues de l'opposition.

Ces derniers ont pourfendu, à l'issue de cette réunion, l'attitude intransigeante des libéraux dans ce dossier.

En refusant d'apporter des modifications à C-14, le gouvernement se retrouvera avec une mesure législative inconstitutionnelle entre les mains, ont prévenu le néo-démocrate Murray Rankin et le bloquiste Luc Thériault.

Les libéraux ne font pas preuve de fermeture, a répliqué Sean Casey. Simplement, la pièce législative n'a pas besoin de changements substantiels, a-t-il insisté.

"Émasculer ou vider le projet de loi de sa substance est quelque chose qui ne nous intéresse pas", a-t-il fait valoir en mêlée de presse après la réunion du comité, mardi matin.

"Les principes fondamentaux du projet de loi sont solides, et c'est ce que nous voulons et avons l'intention de continuer à mettre de l'avant. Nous croyons que c'est la meilleure solution pour le Canada en ce moment", a enchaîné M. Casey.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, a abondé dans le même sens en point de presse dans le foyer des Communes, quelques heures après, tout en prévenant qu'il n'"y a pas un projet de loi qui est à l'abri à un moment donné d'être amené devant les tribunaux".

Il a par ailleurs évoqué la possibilité que le gouvernement puisse couper court aux débats en troisième lecture à la Chambre des communes - comme il l'avait fait en deuxième lecture - afin de permettre au projet de loi de se rendre au Sénat pour une adoption avant la date butoir du 6 juin.

"Préparez-vous, si ultimement on a besoin d'avoir un recours procédural pour pouvoir envoyer un projet de loi au Sénat, ils (l'opposition) vont fabriquer encore là une indignation exagérée", a-t-il dit aux journalistes parlementaires.

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