POLITIQUE
05/05/2016 04:09 EDT | Actualisé 05/05/2016 04:09 EDT

Aide à mourir: des sénateurs préfèrent aucune loi plutôt qu'une mauvaise loi

Des sénateurs lancent un avertissement au gouvernement libéral: une absence de loi sur l'aide médicale à mourir est préférable à une loi boiteuse.

"Je préfère m'en remettre à l'interprétation que les tribunaux donneront de la décision Carter que d'avoir un projet de loi qui nie

à un nombre important de Canadiens le droit d'avoir accès aux soins médicaux de fin de vie", a expliqué le sénateur libéral indépendant Serge Joyal.

Ne pas avoir de loi serait donc mieux qu'avoir une loi imparfaite?

"Absolument", a-t-il tranché jeudi matin en marge de l'audience du comité sénatorial qui se penche sur le projet de loi C-14, balayant du revers de la main l'argument de la nécessité de légiférer d'ici la date butoir du 6 juin.

"Il n'y a pas de vide juridique. Cet argument-là est faux. (...) C'est un argument politique pour faire pression sur la Chambre des communes et sûrement le Sénat", a-t-il insisté en entrevue avec La Presse Canadienne.

Son collègue James Cowan abonde dans le même sens. Et il jure qu'il n'appuiera pas le projet de loi si le gouvernement n'y apporte pas des amendements.

"J'aimerais mieux ne pas avoir de loi qu'avoir une loi qui comporte des lacunes. Je ne suis pas prêt à appuyer un projet de loi qui, je sais, va être immédiatement contesté devant les tribunaux", a-t-il dit.

Les deux sénateurs siégeaient au comité parlementaire mixte spécial qui avait fait des suggestions finalement écartées par le gouvernement dans C-14, notamment d'autoriser le consentement préalable et d'ouvrir la porte éventuellement aux "mineurs capables".

Leur collègue Denise Batters, qui prône pour sa part un projet de loi plus restrictif, a dit jeudi préférer que l'aide médicale à mourir soit encadrée par une loi fédérale. Elle n'a pas voulu dire si elle voterait pour ou contre C-14 si le gouvernement ne l'amende pas.

Les sénateurs _ environ une quinzaine d'entre eux _ ont entendu jeudi en comité plusieurs témoins qui ont descendu en flammes le projet de loi découlant de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC).

L'avocat des appelants dans cette cause, Joseph Avray, a dit aux sénateurs réunis autour de la table qu'adopter C-14 dans sa mouture actuelle serait "bien pire" que de n'avoir aucune loi.

Comme c'est le cas de tous les projets de loi, le sort de C-14 se décidera ultimement en troisième lecture à la chambre haute.

Il est loin d'être garanti qu'il reçoive la sanction royale dans les délais prescrits, a confié à La Presse Canadienne une source sénatoriale haut placée.

"Il serait surprenant que ce projet de loi-là entre en vigueur à la date limite", a prédit cette source, qui prévoit de longs débats sur la question.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) et certains observateurs ont suggéré au gouvernement de demander un renvoi à la Cour suprême pour s'assurer de la constitutionnalité de C-14.

Le premier ministre Justin Trudeau et sa ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ont écarté l'idée, plaidant que le temps pressait.

Et par ailleurs, il faut faire confiance aux branches législative et exécutive, a soumis Justin Trudeau en conférence de presse, mercredi.

S'il fallait se référer à la CSC "à chaque fois qu'on présente un projet de loi important", on retirerait "la légitimité et l'importance du travail que font les parlementaires et le gouvernement", a-t-il argué.

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