Les entreprises sur le territoire québécois devront désormais s’assurer d’avoir des mots en français pour accompagner leur marque de commerce anglaise, a annoncé mardi la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David.
Le nouveau règlement ne spécifie pas de taille requise pour ces éléments français. Ceux-ci ne sont pas tenus d’être prédominants par rapport à la marque de commerce. Par contre, ils devront être présents de façon permanente.
Les mots en français pourront se trouver soit sous la forme d’un descriptif, d’un slogan, ou dans une affiche annonçant les produits à l’intérieur du magasin, à condition que cette affiche soit en français, qu’elle soit éclairée lorsque la marque de commerce l'est aussi,et qu’elle se trouve dans le champ de vision global de la façade du commerce.
Le gouvernement n'impose donc pas que des mots en français se trouvent dans un descriptif accolé à la marque. Par descriptif, on entend, par exemple, les mots « Les cafés » dans « Les cafés Second Cup », par exemple, une appellation que cette entreprise canadienne a décidé d'appliquer d'elle-même au Québec.
Un jugement de la Cour d'appel datant d'il y a un an disait que le gouvernement n'avait pas le droit d'imposer un descriptif. En vertu des nouvelles modifications au règlement, le descriptif ne constitue plus qu'une des options possibles.
«Je souhaite que partout et sans équivoque, l'affichage des marques de commerce nous fasse sentir bel et bien au Québec [...] peu importe si l'on se trouve sur l'autoroute, dans un parc industriel ou tout autre lieu, peu importe s'il s'agit d'un hôtel, d'un restaurant, d'une chaîne de magasins...» - La ministre Hélène David
Le délai pour se conformer à ces exigences est de trois ans pour les commerces déjà existants, mais les nouveaux commerces devront s’y conformer dès leur ouverture.
Un règlement qui va assez loin?
L'interprétation que fait le gouvernement du jugement de la Cour d'appel, soit qu'il serait illégal d'imposer un descriptif en français, n'est pas exacte, nuance le constitutionnaliste Frédéric Bérard, de l'Observatoire national en matière de droits linguistiques, en entrevue à Radio-Canada. Le jugement de la Cour d'appel stipulait que la loi 101 ne permettait pas d'imposer un descriptif en français, mais disait également qu'il n'y avait pas de problème avec le fait de modifier la loi 101 pour permettre de le faire, dit M. Bérard.
«En d'autres termes, la porte était ouverte pour le gouvernement Couillard de simplement prendre le taureau par les cornes, de modifier la loi et d'imposer des descriptifs en français.» - Frédéric Bérard, de l'Observatoire national en matière de droits linguistiques
« Ce qui est dommage, c'est qu'on n'est pas allé aussi loin que ce que l'on pouvait souhaiter. Afficher les produits sur une pancarte, entre vous et moi, ça prend cinq minutes ajouter ça et c'est réglé. Est-ce qu'on protège vraiment le visage français du Québec? » demande le constitutionnaliste. « On va le prendre pour un plus, pas pour un moins. Mais d'invoquer que les tribunaux ne voulaient pas qu'on en fasse plus, ça, à mon avis, c'est un mensonge ».
M. Bérard pense aussi que la marge discrétionnaire du nouveau règlement est importante, de par la variété des options offertes aux entreprises, et qu'il faut se questionner sur la manière dont les fonctionnaires de l'Office de la langue française devront l'appliquer, dit-il. Aussi, le constitutionnaliste pense qu'il pourrait y avoir une contestation de ce règlement, notamment en raison de cette marge discrétionnaire.
Réactions prudentes
Pour le directeur du Mouvement Québec français, Éric Bouchard, la mesure est bonne, mais trop faible. « Il est clair que c'est un pas dans la bonne direction. Ça fait longtemps qu'on avait besoin d'une mesure positive pour le français au Québec. Mais il est clair que c'est nettement insuffisant. »
De son côté, le président régional chez Walmart, Xavier Piesvaux, approuve le nouveau règlement.
«Ce règlement nous donne à nous, les entreprises, la flexibilité de pouvoir communiquer en français, tout en gardant l'intégrité de notre marque.» - Xavier Piesvaux, président régional chez Walmart
La vice-présidente à la recherche au Conseil du patronat, Norma Khozhaya, se montre prudente, mais plutôt satisfaite de l'annonce. « A priori, on pense que c'est une annonce qui est intéressante dans le sens qu'elle trouve un certain équilibre entre le besoin et l'importance de la présence du français et de l'affichage du français au Québec, et qui respecte en même temps les marques de commerce et donne une certaine souplesse aux entreprises. »
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