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19/04/2016 14:07 EDT | Actualisé 20/04/2017 01:12 EDT

L'agent Forcillo, de Toronto, conteste la validité de sa peine de prison

TORONTO — Les avocats du policier de Toronto reconnu coupable de tentative de meurtre relativement au décès d'un jeune homme perturbé dans un tramway déserté réclament une peine de détention à domicile plutôt que la prison.

James Forcillo conteste devant les tribunaux la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire de quatre ou cinq ans de prison dont il est passible suite au décès de Sammy Yatim, âgé de 18 ans.

Un jury avait acquitté Forcillo en janvier de l'accusation de meurtre non prémédité mais l'avait reconnu coupable du chef de tentative de meurtre, parce qu'il avait continué à tirer même si le jeune homme était au sol, en juillet 2013.

Dans des documents déposés en Cour supérieure de l'Ontario, les avocats de Forcillo plaident que certains articles du Code criminel relatifs aux peines minimales obligatoires pour une tentative de meurtre violent la Constitution, et ne s'appliquent pas à des affaires comme celle de leur client.

Les avocats soutiennent aussi que la peine dont est passible Forcillo ne devrait pas être aussi grande que celle d'un braqueur de banque qui tirerait sur une caissière dans le but de la tuer, ou d'un époux qui déchargerait son arme sur sa femme.

La peine minimale obligatoire, ont-ils plaidé, n'a pas été conçue pour s'appliquer à des agents de la paix qui portent une arme au nom de l'État afin de protéger la population.

«Il ne s'agit pas de leur réserver un traitement spécial, mais s'assurer que lorsque nous confions une arme à un homme ou une femme pour protéger la communauté, nous les traiterons avec justice et équité s'ils devaient commettre une erreur.

«L'agent Forcillo avait le devoir de protéger la société contre Sammy Yatim, armé d'un couteau; il avait été formé pour dégainer son arme et (un jury) a estimé qu'il avait été justifié de tuer M. Yatim», plaident les avocats. «Il n'avait pas l'intention délibérée de tuer. La culpabilité morale du plaignant dans cette affaire est minimale en ce qui a trait à la tentative de meurtre.»

La Couronne devrait déposer ses arguments au cours des prochaines semaines. La contestation de la validité de la peine minimale obligatoire sera entendue dans le cadre des observations sur la peine, au procès à la mi-mai.