Les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de la loi, a tranché ce matin la Cour suprême du Canada. Ils sont donc sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Les Métis et les Indiens non inscrits obtiennent donc un nouveau pouvoir de négociation pour obtenir d'Ottawa du financement et des programmes.
Un texte de Raphaël Bouvier-Auclair
Depuis 1999, des groupes de Métis et d'Indiens non inscrits se battent devant les tribunaux pour obtenir les mêmes droits que les autres peuples autochtones. Ils l'avaient emporté en Cour fédérale, mais avaient par la suite été en partie déboutés devant la Cour d'appel fédérale.
Ils plaidaient que, vu le manque de clarté sur leur statut, les gouvernements fédéral et provinciaux ne cessaient de se renvoyer la balle pour déterminer qui devait leur fournir des services et de l'aide financière.
Sur ce point, la Cour suprême est en accord avec eux.
Ces collectivités autochtones se retrouvent donc dans une sorte de désert juridique sur le plan de la compétence législative.
Jugement de la Cour suprême du Canada
Le jugement touche environ 600 000 Métis et Indiens non inscrits au Canada
Qui sont les Métis?
Pour le plus haut tribunal du pays, il n'existe pas de définition claire pour déterminer qui sont les Métis, dont plusieurs se définissent comme ayant des origines mixtes. « Les étiquettes culturelles et techniques ne permettent pas d'établir des limites définies », avancent les juges de la Cour suprême.
La Cour perçoit également des imprécisions sur le statut d'Indien non inscrit. Ils peuvent par exemple être des Autochtones non reconnus par la Loi sur les Indiens, des gens qui vivent hors réserve ou encore, des individus qui, eux aussi, sont d'ascendance mixte.
Au coeur de l'affaire: le paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867
91. . . . il est par la présente déclaré que [. . .] l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés . . .
. . .
24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
Même s'il y a une ambiguïté dans la définition, la Cour estime que la responsabilité du gouvernement fédéral s'applique à tous les peuples autochtones, peu importe comment ils sont nommés.
L'expérience des pensionnats
Pour illustrer la responsabilité d'Ottawa, le jugement cite l'exemple des pensionnats autochtones. De nombreux Métis ont été envoyés dans ces institutions, comme l'a constaté le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation.
Il s'agit « d'une autre manifestation de l'exercice par le fédéral de sa compétence sur les ''Indiens'' », selon la Cour.
Les excuses pour les torts du passé, la reconnaissance grandissante du fait que les peuples autochtones et non autochtones sont des partenaires dans la Confédération [...] ainsi que le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada indiquent tous qu'une réconciliation avec l'ensemble des peuples autochtones du Canada est l'objectif du Parlement.
- Jugement de la Cour suprême du Canada
Une victoire, mais pas complète
En plus d'une reconnaissance de statut, les Métis et les Indiens non inscrits exigeaient que la Couronne ait une obligation fiduciaire envers eux, pour recevoir du financement et des services. Ils réclamaient aussi que le gouvernement fédéral « négocie avec eux de bonne foi sur une base collective ».
Les juges de la Cour suprême ont refusé de répondre à ces deux demandes, parce que, selon eux, ces points sont déjà établis dans la jurisprudence.
Beaucoup de travail à venir
Avec son jugement, la Cour suprême reconnaît la responsabilité fédérale à l'endroit des Métis et des Indiens non inscrits. Mais le plus haut tribunal du pays prévient que cela n'invalide pas des lois provinciales qui ont été adoptées.
Avant même que le jugement soit rendu, l'Alliance autochtone du Québec s'attendait à ce que cette décision ne constitue qu'une première étape dans les négociations entre les Métis et les Indiens non inscrits et le gouvernement fédéral.
Voir aussi:
Un nombre record de députés des Premières nations en 2015
