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Fraude fiscale/Suisse : travail simplifié pour le fisc français

L'étau se resserre autour des contribuables français soupçonnés d'évasion fiscale en Suisse, après l'entrée en vigueur mercredi d'une révision de la convention bilatérale franco-helvétique contre les doubles impositions, qui facilite le travail du fisc français.

Selon un communiqué du Secrétariat d'État suisse aux questions financières, la France peut faire des demandes groupées sur plusieurs contribuables soupçonnés de fraude fiscale via des comptes en Suisse, sans citer précisément la banque concernée.

Auparavant, il fallait faire des demandes individuelles et citer les noms des contribuables suspects.

Cette révision de la convention a été signée à Berne le 25 juin 2014 par les ministres des Finances Eveline Widmer-Schlumpf (Suisse) et Michel Sapin (France).

Après les notifications nécessaires, l'accord est entré en vigueur mercredi, a annoncé le Secrétariat d'État aux questions financières internationales.

Désormais, les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France pourront être identifiés par d'autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce qui n'était pas possible auparavant.

Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de la convention révisée.

En outre, la Suisse pourra donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes sont possibles pour des faits survenus à partir du 1er février 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assistance administrative en matière fiscale.

mnb/cr/

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