Le gouvernement fédéral a fourni des directives au service de renseignement canadien concernant l'utilisation des pouvoirs que lui ont conférés de nouvelles lois antiterroristes controversées, mais la plupart de ces instructions ne seront pas divulguées publiquement.
De nombreux passages des directives ministérielles offertes en juillet dernier au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont en effet été caviardés en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information concernant la sécurité, les délibérations internes et les secrets du cabinet.
Selon le bureau du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, les bureaux ministériels ne participent pas au traitement des demandes d'accès à l'information et ne devraient jamais le faire.
La décision du gouvernement de garder la majeure partie des directives destinées au SCRS secrètes n'a toutefois pas rassuré ceux qui s'inquiètent des répercussions de C-51, le projet de loi omnibus sur la sécurité ayant été adopté l'été dernier.
La loi donne le pouvoir nécessaire au service de renseignement pour déjouer les complots terroristes potentiels, lui permettant même d'enfreindre la Charte des droits et des libertés pour peu qu'il obtienne l'aval d'un juge avant de passer à l'action.
Des inquiétudes soulevées
Le directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Josh Paterson, a affirmé que l'une de ses plus grandes craintes par rapport à C-51 est le fait que le projet ait octroyé de nouveaux pouvoirs importants au SCRS, dont celui de violer la loi et la Constitution.
« Si certains détails doivent demeurer secrets, c'est troublant de voir qu'une portion si importante des directives générales ministérielles fournies au SCRS sur la façon dont l'organisme doit interpréter ses nouveaux pouvoirs a été censurée », a indiqué M. Paterson.
«Le gouvernement devrait faire preuve d'une plus grande transparence par rapport aux directives qu'il donne au service de renseignement et sur la façon dont il devra rendre des comptes.» - Josh Paterson
Seuls les principes fondamentaux sont connus
Le ministre de la Sécurité publique ne dicte pas au SCRS son comportement au quotidien, mais il lui soumet régulièrement des directives écrites servant de cadre général à ses décisions.
Les instructions publiées en juillet combinaient et remplaçaient deux séries de directives présentées précédemment, l'une portant sur les activités de l'organisme et l'autre sur ses responsabilités par rapport au ministre.
Pour les élaborer, les représentants du ministère de la Sécurité publique ont consulté le SCRS, le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le ministère des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Steven Blaney.
Elles établissent les « principaux paramètres » régissant le recours du SCRS à ses nouveaux pouvoirs en vertu des projets de loi C-51 et C-44 qui abordent des sujets comme la protection des sources et l'utilisation des mandats judiciaires, peut-on lire dans une note de service adressée à M. Blaney le 29 juillet.
La copie des directives obtenue par La Presse Canadienne mentionne les principes fondamentaux que l'organisme doit observer, incluant le respect de la loi, l'utilisation de méthodes opérationnelles raisonnables et proportionnelles à la menace, le traitement décent des sources et la nécessité que ses activités à l'extérieur du pays tiennent compte des intérêts du ministère des Affaires étrangères ainsi que de la sécurité des missions et du personnel en sol étranger.
Les détails concernant la manière dont le SCRS doit s'y prendre pour atteindre ces objectifs ont cependant été supprimés.
